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TVA 5,5%

Question anonyme le 07/10/2009 à 08h53
Dernière réponse le 07/10/2009 à 09h05
[ ! ]
BONJOUR je dois refaire mon assainissement non collectif pour une habitation de +de 2ans si j'achète mon système(micro station) le vendeur peut t'il me facturer avec TVA à 5,5%? merci
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1 réponse pour « 
TVA 5,5%
 »
Réponse de CHARLEY
Le 07/10/2009 é 09h05
[ ! ]
Non le vendeur ne peut vous appliquer un e TVA à 5.5% s'il n'y a pas de main d'oeuvre.
Référence(s) :
Nous sommes une société qui pratique la TVA à 5.5%.
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