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Un copropriétaire attaque le Conseil Syndical pour fuites

Question anonyme le 04/07/2012 à 13h01
Dernière réponse le 17/07/2012 à 18h08
[ ! ]
Un copropriétaire non occupant, attaque le Conseil Syndical pour des fuites d'eau dans son appartement car son locataire refuse de payer les loyers, le Tribunal lui a donné raison et condamne la Copropriété à payer les loyers impayés, en a t-il le droit si oui, sur quel texte de Loi est basé ce jugement ? Merci de votre réponse.
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2 réponses pour « 
Un copropriétaire attaque le Conseil Syndical pour fuites
 »
Réponse de canounet
Le 04/07/2012 é 13h13
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Comment voulez-vous qu'on réponde à cela ? si un tribunal a jugé comme cela, il doit s'appuyer sur la loi et les jurisprudences et a d’ailleurs dû en donner les détails dans son jugement votre avocat serait certainement mieux à même de vous répondre et de vous dire si vous pouvez faire apple
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Réponse de Plumbing Staff
Le 17/07/2012 é 18h08
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Par la technique!!! le magistrat a tenu compte du "Compte.Rendu.Intervention" rédigé par une entreprise QUALIFIÉE. Le CRI a déterminer "les responsabilités" qui supporteront l'impact. le dossier a debute en MRH ensuite RC puis JUD...Les loyers sont justes une cause a effet et se négocie! Voila mon raisonnement, je confirme, il y a jurisprudences.
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