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Juridique

Une ag extraordinaire de copropriété

Question anonyme le 03/12/2008 à 20h00
Dernière réponse le 17/12/2008 à 15h44
[ ! ]
Une ag extraordinaire de copropriété a t elle le droit d'annuler ou modifier une décision prise en AG depuis plus d'un an ?
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1 réponse pour « 
une ag extraordinaire de copropriété
 »
Réponse anonyme
Le 17/12/2008 é 15h44
[ ! ]
Une AG extraordinaire n'existe pas en droit français.
Référence(s) :
Loi du 10 Juillet 1965 ,decret du 17 mars 1967
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une ag extraordinaire de copropriété
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