Une commune refuse d'entretenir des lampadaires publics

Je suis très surpris déjà de la rétrocession de la voirie de ce lotissement seulement sur la partie chaussée des véhicules ... Cette décision ancienne était pour moi attaquable et doit encore l'être ! La police municipale voir ci-après détail d'un article du code général des collectivités territoriales concerne pour moi toute les circulations publique de ce soient les véhicules mais aussi les piétons ... La mairie a jugé que cette voie avait une utilité générale pour les usagers circulant en véhicules mais pas pour ce à pied ! Discrimination ? Article L2212-2 Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; Cette article parle de l'éclairage qui est une part de la sécurité, par ailleurs l'éclairage éclaire aussi la voie ! Comment est classé la chaussée voirie qui est communale, en voie communale ? Autre piste, la commune s'est engagé par convention à entretenir les candélabres, elle doit honorer sa convention ! Prendre rendez-vous avec l'élu en charge de la voirie ou le maire. En cas de refus, voir avec le médiateur de la république et son correspondant départemental. Après si cela n'avance pas, mettre en demeure la commune de respecter sa convention par courrier en recommandé et copie aux services préfectoraux ...