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Retrocession d'une parcelle à la commune.

Question de dompti le 06/06/2012 à 19h31
Dernière réponse le 06/06/2012 à 19h39
[ ! ]
Une partie de mon terrain fait l'objet d'une servitude (passage piéton entre le parking et la gare SNCF) -Quel acte authentique est§il exigible pour prouver l'existence d'une servitude? -La commune propose la rétrocession de la parcelle concernée pour clore tout débat. Dans cette hypothèse, est elle tenue à me verser une somme calculée sur le prix du constructible ou peut elle acquerrir la parcelle à l'euro symbolique ? Merci pour vos réponses
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1 réponse pour « 
Retrocession d'une parcelle à la commune.
 »
Réponse de canounet
Le 06/06/2012 é 19h39
[ ! ]
Il faut une convention de servitude par acte notarié ou passée en privé si ce parking est enclavé sans aucune autre possibilité d'accès, vous devez ce passage si la servitude est utilisée depuis longtemps elle pourrait être considérée comme acquise la municipalité ne peut pas vous obliger à vendre cette parcelle et le prix du terrain est à négocier comme il ne doit pas être bien grand, vous pouvez vous baser sur le prix des terrains constructibles avoisinants sachant qu'il n'y a pas de tarif officiel, c'est la loi de l'offre et de la demande
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