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Cour commune

Question de camica le 07/01/2013 à 15h50
Dernière réponse le 08/01/2013 à 01h21
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Suite à une succession,il m'a été attribué un bâtiment et un jardin situé au fond d'une cour commune desservant 3 autres propriétés ces 4 parcelles appartenaient toutes au même propriétaire, et il avait mis un portail derrière les 2 premiers batiments qui donnent sur la rue principale un des nouveaux propriétaires me refuse l’accès prétextant que la cour commune qui lui a été attribué lui appartient et il a condamné l’accès par des cadenas me menaçant de me dénoncer pour intrusion il n'y a aucun autre accès pour accéder à ma parcelle qui est enclavée au fond de cette cour cette servitude de cour commune est signalée dans la succession et confirmée par le notaire cette personne menace de ne pas signer la succession si cette cour reste commune! pouvez vous me guider pour avoir une réponse merci
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2 réponses pour « 
cour commune
 »
Réponse de canounet
Le 07/01/2013 é 23h25
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évidemment, cette cour n'est pas privative mais commune et même, ce propriétaire vous devrait le pasage, sauf si vous aviez possibilité d'accès par un autre côté mais cela ne semble pas être le cas avant d'aller en justice, je vous suggère de contacter un conciliateur (voir en mairie)
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Réponse de JUNOTA
Le 08/01/2013 é 01h21
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L'examen de la situation cadastrale permettra de définir si cette cour commune est en indivision (en bien non délimité -BND-). Auquel cas, les règles de l'indivision s'appliquent...
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