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Modifier une servitude sur un acte notarié

Question de pierre andré le 23/09/2011 à 16h15
Dernière réponse le 24/09/2011 à 20h05
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Mes parents ont acheter il y a 20 ans un terrain sur lequel passait la canalisation d'eau usée de leur voisin. Cela a été stipulé sur l'acte de vente du terrain chez le notaire. A l'époque la rue ou habite leur voisin n'était pas raccordée au tout à l'égout. Depuis 2 ans la mairie a effectué les travaux de raccordement de toutes les voies. J'aimerai savoir du fait qu'une canalisation de tout à l'égout passe dans sa rue, la servitude de passage deviendrait caduc. Merci
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3 réponses pour « 
modifier une servitude sur un acte notarié
 »
Réponse de canounet
Le 24/09/2011 é 01h12
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Tout à fait la création d'une canalisation d'égoût rend cette servitude inutile donc caduque comme le ferait par exemple pour une parcelle enclavée, celle d'une voie publique la désenclavant le mieux serait de la faire annuler devant un notaire (frais à partager ou à assumer par le fonds dominant, c'est-à-dire celui de votre voisin)
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Réponse de pierre andré
Le 24/09/2011 é 15h57
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Bonjour, je vous remercie beaucoup pour vos renseignements. Pouvez-vous me préciser ce que mes parents doivent entreprendre comme démarches. Cordialement.
Répondre
Réponse de canounet
Le 24/09/2011 é 20h05
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Je vous ai dit : "la faire annuler devant un notaire" contactez votre notaire
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