Bonjour,
Je suis propriétaire depuis plus de 30 ans d'une maison dans une rue privée.
J'ai appris tout à fait par hasard que ma rue allait passer dans le domaine publique après délibération au conseil municipal.
J'ai pris contact avec un adjoint au Maire qui m'informe que c'est la loi qui les autorise à faire cela sans me prévenir et sans me dédommager ("même pas 1 € symbolique", me dit-il, fier de lui).
Mes questions sont les suivantes.
1. La municipalité n'a-t-elle pas obligation de prévenir dans un délai raisonnable avant de prendre une telle décision ?
2. Ont-ils effectivement le droit de tout simplement me "voler" une partie de mon terrain ?
Je vous remercie pour votre aide
Guy