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Usufruit et loyer

Question de marquise26 le 18/10/2013 à 15h33
Dernière réponse le 19/02/2014 à 14h40
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J'ai l'usufruit d'une maison et la donation au dernier vivant.. ai je le droit de louer cette maison afin de vivre dans un appartement plus petit et moins difficile d'entretien... les loyers seront ils payés à moi ou aux nus- propriétaires, qui sont les enfants de mon mari
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4 réponses pour « 
usufruit et loyer
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Réponse de JUNOTA
Le 18/10/2013 à 16h15
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Bonjour, (belle, salut à Brassens!) Marquise. Au plan légal (général) : ° Les droits de l'usufruitirer(ère) figurent sous 582 à 599 CC. ° sont énumérés : 600 à 616 dudit, les obligations du(of the) susdit(e). ° Je vous souhaite donc bonne lecture! (par la barre de recherche de votre moteur préféré). Et au concret de votre question, en ce qui vous concerne (donc personnellement)(sur votre cas de figure), 584 vous donne accès au droit de consentir les baux de locations, d'en toucher les loyers, et de gérer les immeubles dont la nue-propriété repose sur la tête des enfants descendants du mari (que l'on suppose décédé). Bref, vous avez tout loisir de "louer" (dans le respect de la loi de 89 pour une habitation principale libre de mobilier) la maison "agitur", et de percevoir et quittancer en toute légalité, les loyers procurés par icelle. Que vous dire de plus ?!? A vous, éventuellement, de le formuler. Bien à vous.
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Réponse de marquise26
Le 18/10/2013 à 18h10
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Merci mais que sont les 582 à 599 .. code civil ?? désolée mais je ne l'ai pas chez moi.. autre question si vous pouvez me répondre : les héritiers (enfants d'un premier mariage) et nus propriétaires, peuvent ils vendre cette maison, sachant que j'y vis... dois je être "explusée".. je rappelle que nous avons une donation au dernier vivant et que nous sommes mariés sous le régime séparation de biens...qui paie la taxe d'habitation ? ai je le droit de transformer le jardin et modifier la maison comme je l'entends sans en faire part aux autres héritiers ?? et qu'est ce que ces transformations entraiement du point de vue financier.. vente ou location du bien ?? merci pour ces infos
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Réponse de JUNOTA
Le 18/10/2013 à 19h35
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... Pardonnez à un juriste, d'avoir utilisé ce raccourci : CC. pour (effectivement!) code civil (des Français, de tous les, et pour tous les). En tapant en barre de recherche de votre idoine moteur, les références sollicitées, Legifrance vous livrera les textes demandés. Bon. Dans l'ordre des questions : (en tout-cas, je vais tenter de répondre) ° "Nul ne peut disposer de plus de droits, qu'il n'en détient"; Ce qui s'explicite, pour les bambins nu-propriétaires; qu'ils peuvent rechercher (et ne trouveront sans-doute pas) un candidat acquéreur, de la (seule) nue-propriété de la maison sous votre usufruit. Il leur faudrait trouver un investisseur apte à acquérir un bien, auquel un usufruitier (doté de toutes ses prérogatives), est et restera "cramponné" sa vie durant. Et comme il n'existe pas "d'indivision" entre usufruitier et nu-proprio; 815 (et suivants) ne s'applique(nt) pas. Conclusion : même si (en simple exploration d'hypothèse), les enfants vendaient ce qui leur appartient (la nue-propriété), vous resteriez détentrice de l'usufruit de la maison, votre vie durant. ° Expulsée ? Inpensable. En pléonasme de vos droits d'usufruitière, voir 764. ° La taxe d'habitation est due, par l'occupant effectif des lieux, au 1° janvier de l'année de référence. ° Pour les modificartions et transformations horticoles et maisonnières, les droits et obligations sont définis dans les articles CC. précités. Et pour les cas de figure particuliers, la jurisprudence (décisions des tribunaux) est abondante; et oblige donc à analyser au cas par cas. D'autres questions ? BAV. Pour préciser la notion d'usufruit et de nue-propriété: (Junota est l'abrégé de "Jurisnotaire") http://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/succession-donation-dernier-vivant-droit_13517_1.htm
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Réponse de marquise26
Le 19/02/2014 à 14h40
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Ok j'en sais un peu plus. donc si je veux tran sformer le jardin et abattre certains arbres devenus genants et dangereux, je peux le faire ??? maintenant si je trouve un locataire pour la maison dont j'ai l0'usufruit et que cedit locataire se propose d'acheter cette maison, dois je contacter les autres nu propriétaires afin d'avoir leur accord pour la vente, tout en sachant que le produit de la vente sera bien entendu divisé par 4 puisque nous sommes moi plus les 3 enfants de mon mari en tant que indivisaires.
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