Utilisation des trottoirs

Si c'est une voie communale le trottoir appartient à la commune et sert à la circulation générale des piétons. Idem si la voie est privée mais ouverte à la circulation publique. Le code de la route interdit le stationnement et l'arrêt des véhicules sur les trottoirs sauf réglementation locale contraire ... Toute utilisation des voies publiques donc des trottoirs pour une utilisation privative autre que la circulation générale ne peut être autorisée que par la délivrance d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement (arrêté du maire si voie communale ou voie privée ouverte à la circulation publique) normalement obligatoirement avec redevance (code de la voirie routière et code général de la propriété des personnes publiques). La responsabilité de la commune et du maire pourrait être recherché en cas d'accident ou incident résultant de cette utilisation abusive ... Intervenez auprès du Maire ou de la police municipale ...