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Construction en limites de propriété.

Question anonyme le 12/11/2009 à 18h08
Dernière réponse le 25/11/2012 à 11h23
[ ! ]
Ma propriété est en limite de chaussée (pas de trottoir). Je voudrais construire un muret et je voudrais savoir si je suis obligée de laisser un espace entre le mur et la chaussée.
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1 réponse pour « 
Construction en limites de propriété.
 »
Réponse de jb40
Le 25/11/2012 é 11h23
[ ! ]
Le plus important c'est de connaître dans un premier temps le type de voie concernée. Est-ce une voie publique ou une voie privée. En voies publiques : route nationale, départementale ou communale vous devez demander obligatoire l'alignement à la collectivité propriétaire avant de procéder aux travaux. Ensuite ne pas oublier la réglementation urbanisme, une clôture le plus souvent exige le dépôt d'une déclaration préalable à la mairie. En tout état de cause si privée ou publique vous ne pourrez construire que jusqu'à la limite. En domaine publique une tolérance gérée le plus souvent par un règlement de voirie qui tolère de légers débords, chaperons de mur, boite à lettre ... Attention, votre question montre votre juste inquiétude, même si vous pouvez construire juste en limite après il y a le bon sens. Car vous n'allez pas être tous les jours à surveiller votre clôture et si elle gêne la circulation et même si vous êtes dans votre droit, vous n'arriverez pas à trouver tous les responsables des dégradations.
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