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Validité d un mandat donné des lors que le mandant est decedé

Question de marc128 le 01/10/2015 à 08h54
Dernière réponse le 01/10/2015 à 09h52
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Ma tante usufruitiere d un appartement dont j etais nue proprietaire m avait donné vu son grand age mandat pour gerer les locations .celle ci etant décédée un locataire me reclame le remboursement de son dépôt de garanti que dois lui repondre ou faire ?
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1 réponse pour « 
validité d un mandat donné des lors que le mandant est decedé
 »
Réponse de canounet
Le 01/10/2015 é 09h52
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La validité d'un mandat cesse lorsque que le mandataire ou le mandant décède mais comme vous devenez sans doute pleine propriétaire de cet appartement, c'est vous qui devenez bailleur vous devez donc assumer le bail dans les conditions exactes dans lesquelles il a été signé le changement de propriétaire survenant par la transmission du bien (vente, donation ou décès) ne modifie rien si le locataire a fait part de sa résiliation dans les conditions prévues par la loi (par lettre rar avec 3 mois de préavis pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé), c'est alors vous qui devez rembourser le dépôt de garantie si l'état des lieux ne mentionne aucune réparations à la charge du locataire si la succession n'est pas encore réglée, demandez toutefois à votre notaire la marche à suivre
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