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Validité du serificate du cadastre

Question anonyme le 22/11/2016 à 21h10
Dernière réponse le 23/11/2016 à 00h15

[ ! ]

Qu'elle est la validité du l'extrais du cadastre ou sertificate du cadastre

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1 réponse pour «

Validité du serificate du cadastre

Réponse de canounet
Le 23/11/2016 é 00h15

[ ! ]

En France, le cadastre n'a aucune valeur légale ni juridique je suppose qu'il en est de même chez vous

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