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Erreur de cadastre et supression d'un chemin sans vente

Question de secrétaire de mairie le 05/01/2012 à 18h36
Dernière réponse le 06/01/2012 à 19h26
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Un chemin présent sur tous les anciens cadastres, nommé "élément topographique" par l'employé du cadastre, a été suprimé sans raison, pas de vente, à la révision du cadastre en 1962. Ce seul chemin permettait d'acceder aux façades de deux riverains qui n'y ont plus accès car les autres propriétaires se sont anexés le chemin avec leur terrain propre puisqu'il n'est plus sur le cadastre il n'existe plus et il est a eux ! le cadastre consulté ne sait pas pourquoi "l'élément topographique" a été suprimé et ne peu rien faire ! la mairie ne peut soit disant rien faire non plus ! le tribunal consulté ne peut pas trancher puisque le cadastre ne sait pas pourquoi ce chemin a disparu et comment. En attendant les façades des maisons en question ne sont plus accessibles, que faire et que dit la loi dans ces cas là ? je sais bien que le cadastre n'est pas une preuve en justice et ce chemin n'est pas mentionné dans les actes de vente. Par contre la surface au sol des batiments (régime patrimonial) contruits avec un recul de 2m (loi Napoléon) est fausse sur deux batiments il manque un morceau de surface, le recul de 2m, mais ce n'est pas mentionné ni dans les actes, ni au cadastre ! comment faire rétablir ce chemin par le cadastre ? à qui s'adresser puisque eux et la mairie ne savent pas. merci
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3 réponses pour « 
erreur de cadastre et supression d'un chemin sans vente
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Réponse de canounet
Le 05/01/2012 é 19h11
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Si les parcelles ne sont plus accessibles vous pouvez déjà demander une servitude de passage aux propriétaires qui ont annexé le chemin sinon, je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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Réponse anonyme
Le 06/01/2012 é 19h16
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Depuis la réforme des baux ruraux, la disparition de chemins de terre est fréquente. Diverses conditions doivent pourtant être respectées par l'exploitant et le propriétaire au bénéfice duquel la mise en culture de l'emprise du chemin est réalisée. Le chemin ne doit pas relever d'un PLU. il ne doit pas se trouver en zone inondable et surtout, il ne doit pas servir de bornage à une parcelle cultivable. La formule souvent préférée de l'administration consiste à procéder à une procédure de rebornage amiable. Ce qui signifie que celui qui fait disparaitre le chemin risque donc de se voir réclamer, outre un droit d'accès à ses frais, tout ou partie des frais du bornage qu'il a détruit (cas général). Dans le cas de la mise en culture d'un chemin rural (cas plus fréquent qu'on ne le croit), c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. La disparition d'un, chemin de terre peut donc se révéler un opération hasardeuse, et même pénalement répréhensible si elle se déroule en zone de PPRI.
Référence(s) :
Expérience acquise sur la dénonciation d'un bail rural.
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Réponse anonyme
Le 06/01/2012 é 19h26
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Dans le cas d'espèce, si l'existence d'un chemin antérieure à se destruction est établie, il convient de saisir le juge d'instance ou le juge du tribunal de grande instance selon la classification du chemin disparu. Il faut rappeler que le droit d'accès du propriétaire à toute parcelle construite ou non est garantie par le code civil et le code rural. Par ailleurs, la disparition du chemin par l'administration du cadastre peut faire l'objet d'un recours au titre de l'article L5 du Code administratif. Il suffit d'avoir les preuves de la suppression sans avertissement préalable des propriétaires
Référence(s) :
Code des tribunaux administratif L5
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