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Vente d une partie de son patrimoine...

Question anonyme le 07/04/2013 à 12h34
Dernière réponse le 07/04/2013 à 13h59
[ ! ]
Bonjour, Nous sommes proprietaires d une maison de ville avec cour. Lors de l acquisition, il y avait un studio meuble dans la cour mais tout a fait independant que nous louons... Nous allons mettre la maison en location. Nous souhaitons vendre le studio qui comporte une entree independante, des compteurs independants, une adresse independante, etc... Quelles sont les demarches a faire pour diviser la cour et le studio ? Merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
Vente d une partie de son patrimoine...
 »
Réponse de canounet
Le 07/04/2013 é 13h59
[ ! ]
Si pour accéder au studio il faut passer par la cour qui restera avec la maison, il faudra établir une servitude de passage établie par un acte notarié joint à l'acte de vente, ce sera parfait un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles en particulier, la description de ce que vous voulez vendre, des mitoyennetés qui pourront exister, etc. contactez-le
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