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Extention dans une cour commune

Question anonyme le 10/06/2012 à 22h29
Dernière réponse le 11/06/2012 à 01h31
[ ! ]
Nous sommes 5 proprietaires habitants dans une cour dont nous avons un droit de jouissance et une servitude de passage mais cette cour appartient a l un d entre nous.celui ci a t il le droit de faire une extention de son commerce ? mais sans nous gener
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1 réponse pour « 
extention dans une cour commune
 »
Réponse de canounet
Le 11/06/2012 é 01h31
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Si comme vous dites, il ne vous gêne pas, que vous ne perdez pas la jouissance et que vous êtes d'accord, pourquoi pas ? mais une extension en dur vous priverait de cette jouissance et attention, que se passera-t-il dans le temps si un désaccord survient ou si l'un des propriétaires vend ? je ne vous conseille donc pas d'accepter
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