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Vente maison en indivision

Question anonyme le 09/11/2009 à 18h36
Dernière réponse le 08/05/2011 à 16h25

[ ! ]

Nu propriétaire aux 3/4 , usufruitier de la totalité , puis je vendre la maison sans l'accord de tous les nu propriétaires du 1/4 restant ?

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1 réponse pour «

vente maison en indivision

Réponse de Emilie34070
Le 08/05/2011 é 16h25

[ ! ]

Bonjour, Je vous conseille la lecture de cet article qui devrait vous éclairer: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1083-Vente-bien-indivis-et-desaccord-des-indivisaires.html bonne lecture

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