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Vente de parts de sci au franc symbolique

Question de patricknicolas le 01/08/2010 à 19h30
Dernière réponse le 02/11/2012 à 15h22
[ ! ]
Mon neuveu détient depuis dix ans des parts d'une sci qui en fait sont à moi, nous sommes d'accord pour régulariser la situation mais au moindre cout vu qu'il ne peut y avoir d'échange d'argent entre nous
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1 réponse pour « 
vente de parts de sci au franc symbolique
 »
Réponse de Kerisper
Le 02/11/2012 é 15h22
[ ! ]
Comme une fraude ( prête-nom) a entaché dès le départ l'acquisition par votre neveu de ses parts, il est impossible de rectifier le tir si ce n'est que par un nouveau mensonge qui consisterait à antidater une reconnaissance sous-seing privé et non enregistrée de dette. Tout cela pour indiquer qu'au départ, votre neveu n'a pu acquérir ses parts que grâce à un emprunt personnel auprès de vous ! Dans ce cas, il n'y aurait plus échange d'argent entre vous mais extinction de dette. En tout état de cause, la cession ne peut s'effectuer que sur une valeur de part correcte et non sous-évaluée sinon vous risquez d'attirer les foudres du fisc et recevoir un rappel de droits pour insuffisance de prix. S'il y a plus-value, c'est votre neveu qui devra la déclarer et payer la facture fiscale !
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