Mon pere ma donner un terrain mon mari a construit notre maison dessus et maintenant il veut vendre et moi pas as t il le droit etant donner que le trerrain a ete une donation de mon pere
Chère madame
si la donation vous est faite selon les régles prévues en la matière,le terrain objet de la donation sur lequel votre mari a construit une batisse, vous resterez à l'egard de lois et toujours comme sa propriétaire incontestable sauf si vous lui avez vendu ou si vous lui avez fait vous même une autre donation
votre mari a le droit de vendre , louer ou hypothèquer la batisse si l'a été construite par ses moyens personnels mais sans le terrain assiette de la batisse
Référence(s) :
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Me O.T AVOCAT