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Vente d'un terrain en donation

Question de pepette0156 le 09/01/2011 à 17h57
Dernière réponse le 03/04/2012 à 21h31
[ ! ]
Mon pere ma donner un terrain mon mari a construit notre maison dessus et maintenant il veut vendre et moi pas as t il le droit etant donner que le trerrain a ete une donation de mon pere
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1 réponse pour « 
vente d'un terrain en donation
 »
Réponse anonyme
Le 03/04/2012 é 21h31
[ ! ]
Chère madame si la donation vous est faite selon les régles prévues en la matière,le terrain objet de la donation sur lequel votre mari a construit une batisse, vous resterez à l'egard de lois et toujours comme sa propriétaire incontestable sauf si vous lui avez vendu ou si vous lui avez fait vous même une autre donation votre mari a le droit de vendre , louer ou hypothèquer la batisse si l'a été construite par ses moyens personnels mais sans le terrain assiette de la batisse
Référence(s) :
vous pouvez me contacter pour plus de précisions
Me O.T AVOCAT
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