670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Virement d'espèce sur le compte et quittance de loyer

Question anonyme le 13/12/2012 à 17h42
Dernière réponse le 13/12/2012 à 19h28
[ ! ]
Bonjour, Tout les mois je vire en espèce directement sur le compte de mon propriétaire le montant de mon loyer, sachant qu'une partie est versée par l'apl directement sur celui-ci. En vue d'un déménagement pour un logement social, il m'est demandé 3 quittances de loyer. Hors je n'en ai jamais eu, cependant, j'ai des dépôts d'espèce de la banque sur lequel il est mentionné: la raison social, le numéro de compte, date, le montant du loyer, ainsi que ma signature. Peut il faire office de quittance. En vous remerciant par avance. Cordialement
Répondre
4 réponses pour « 
virement d'espèce sur le compte et quittance de loyer
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 13/12/2012 é 17h46
[ ! ]
Vous pouvez demander à votre propriétaire les quittances de loyer pour toute la durée de votre location. Celui ci est tenu de vous les fournir.
Répondre
Réponse de canounet
Le 13/12/2012 é 18h03
[ ! ]
Oui, sur simple demande, la loi l'oblige à vous les fournir (art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/12/2012 é 19h09
[ ! ]
J'ai peut être mal expliqué ma demande, ce que je voulais savoir est ce que le dépôt d'espèce avec les informations mentionnées, peut il faire office de quittance de loyer? ou faut il une quittance de loyer.
Répondre
Réponse de Maman Oeuf
Le 13/12/2012 é 19h28
[ ! ]
Il faut une quittance de loyer signée à la main sinon ce n'est pas valable
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
virement d'espèce sur le compte et quittance de loyer
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.936