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Virement d'espèce sur le compte et quittance de loyer

Question anonyme le 13/12/2012 à 17h42
Dernière réponse le 13/12/2012 à 19h28
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Bonjour, Tout les mois je vire en espèce directement sur le compte de mon propriétaire le montant de mon loyer, sachant qu'une partie est versée par l'apl directement sur celui-ci. En vue d'un déménagement pour un logement social, il m'est demandé 3 quittances de loyer. Hors je n'en ai jamais eu, cependant, j'ai des dépôts d'espèce de la banque sur lequel il est mentionné: la raison social, le numéro de compte, date, le montant du loyer, ainsi que ma signature. Peut il faire office de quittance. En vous remerciant par avance. Cordialement
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4 réponses pour « 
virement d'espèce sur le compte et quittance de loyer
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 13/12/2012 é 17h46
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Vous pouvez demander à votre propriétaire les quittances de loyer pour toute la durée de votre location. Celui ci est tenu de vous les fournir.
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Réponse de canounet
Le 13/12/2012 é 18h03
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Oui, sur simple demande, la loi l'oblige à vous les fournir (art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
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Réponse anonyme
Le 13/12/2012 é 19h09
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J'ai peut être mal expliqué ma demande, ce que je voulais savoir est ce que le dépôt d'espèce avec les informations mentionnées, peut il faire office de quittance de loyer? ou faut il une quittance de loyer.
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Réponse de Maman Oeuf
Le 13/12/2012 é 19h28
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Il faut une quittance de loyer signée à la main sinon ce n'est pas valable
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