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Apl supprimé

Question anonyme le 20/02/2015 à 15h05
Dernière réponse le 20/02/2015 à 16h08
[ ! ]
Mon propriétaire a hérité de la maison que nous louons depuis deux ans. Il ne nous a jamais donné de quittance de loyer et pour la deuxième fois, n,'envoie pas l'attestation de loyer donc apl supprimés. Après plusieurs relance pour nous fournir les quittances, il nous a donné deux reçus du montant de notre loyer pour deux mois seulement (novembre décembre). Ces reçus peuvent'ils faire fois à la place d'une quittance ? Comment faire pour qu'elle nous donne les quittances dont nous avons urgemment besoin pour un dossier Banque de France ? Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
apl supprimé
 »
Réponse de twingo91
Le 20/02/2015 é 16h08
[ ! ]
Vous commencez par lui envoyer un courrier en recommandé pour lui demander les quittances de loyers des périodes concernées. Dans ce courrier, vous faites mention de l'obligation qu'il a de vous les donner et lui faites part de votre intention de saisir le tribunal si vous ne les avez pas dans la semaine. Peut-être qu'il bougera, mais ce n'est pas certain. S'il ne réagit pas, il ne vous reste plus qu'à vous rendre au tribunal d'instance dont vous dépendez pour prendre un dossier d'injection de faire. Il vous en coûtera 30€.
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