670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Visite annuelle du propriétaire

Question de CaBan le 04/08/2014 à 19h15
[ ! ]
Bonsoir, Je viens de lire les conversations du site sur ce même thème. J'ai bien compris que je ne pouvais pas procéder à une visite annuelle si le bail ne le prévoyait pas. D'un autre côté la juriste de mon cabinet comptable m'a asséné la phrase suivante : "Nul propriétaire ne peut ignorer l'activité de son locataire" Je m'explique : Je suis propriétaire, j'ai repris la gestion de la SCI de mes parents qui louaient des bâtiments commerciaux. Un des locataires a un bail depuis plus de 10 ans pour son activité de transports et déménagements. j'ai souhaité confier l'assurance de cette SCI au courtier qui m'assure mes autres sociétés. Je lui ai remis tous les baux et après étude, il m'a répondu que la compagnie A*****Z ne pouvait pas m'assurer car il y avait conflit d'intérêt avec discordances sur les risques. En fait le locataire s'est assuré pour transport, déménagements ET activité de garde-meubles et moi je souhaite assurer les locaux par rapport au bail à savoir : un simple parking couvert pour camions. Pour assurer la SCI en intégrant cette activité ; Il m'en coûtera plus de 10 fois le montant de la prime actuelle car c'est une activité jugée à risques ! Comme le locataire a refusé de supporter ce surcoût, j'ai décidé de mettre un terme à la location en faisant constater l'activité de garde meubles et en dénonçant le bail. Le problème c'est qu'il refuse de me laisser entrer car la visite annuelle n'est pas prévue explicitement dans le bail. Alors je fais comment ? D'un côté on protège la vie privée des locataires en qualifiant d'intrusives les visites annuelles et d'un autre, en cas de sinistre, il est dit aux propriétaires qu'il ne pouvaient ignorer les activités pratiquées dans leurs locaux. Je n'ai pas envie d'attendre le sinistre pour savoir ce qu'il aurait fallu faire ; alors si quelqu'un maîtrise le sujet, merci de m'éclairer. Bien à vous Agnès
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Visite annuelle du propriétaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.494