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Obligations du propriétaire bailleur

Question anonyme le 27/09/2010 à 10h48
Dernière réponse le 18/03/2012 à 21h41
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial où le locataire avait une activité de coiffure. Celui-ci veut revendre son droit au bail et son fond de commerce à un commerçant voisin qui a un salon de thé et qui continuerai l'activité de coiffure en mettant des employés. Est-ce légal alors qu'il n'est pas coiffeur? Le propriétaire est-il tenu en louant de vérifier s'il a un diplôme de coiffeur? Je vous remercie par avance pour votre aide Cordialement
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1 réponse pour « 
Obligations du propriétaire bailleur
 »
Réponse de CAPITIS SIMPLEX
Le 18/03/2012 é 21h41
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Suivant la durée restant de votre bail qui obligatoirement est de 9 ans renouvelable par tacite reconduction,vous ne pouvez pas empecher votre locataire de vendre son droit au bail surtout si c"est dans la mème profession artisanale et surtout si le repreneur ou son gérant ou son employé est titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maitrise.
Référence(s) :
J'AI MON BP ET BM ET 66 ANS D'ARTISANAT
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