607 051
questions
1 221 490
réponses
1 147 800
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit de visite du propriétaire

Question anonyme
Dernière réponse le 18/03/2012 à 17h03
[ ! ]
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire (par le biais de son notaire qui s'occupe de la maison) qui souhaite faire sa "visite annuelle" de mon logement, en mentionnant un paragraphe écrit dans le bail que j'ai signé. Où il est écrit: "le locataire devra laisser libre accès au bien loué au bailleur ou à toute personne mandatée par lui, pour la vérification de l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations qu'il comporte, au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l'imposera", (bail rédigé par le notaire).
Sachant que mon propriétaire ne vient pas pour effectuer des travaux d'amélioration de mon domicile ou autre!
Est-ce une clause abusive comme j'ai pu le lire? A-t-il vraiment le droit de venir comme bon lui semble? Si non, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour répondre défavorablement à sa demande?
Merci pour votre future réponse.
Répondre
11 réponses pour « 
Droit de visite du propriétaire
 »
Réponse de canounet
Le 13/03/2012 à 17h17
[ ! ]
Si vous consultez le site officiel suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/F1857.xhtml

vous verrez que le propriétaire peut visiter l'appartement, d'autant que c'est signalé sur votre bail

toutefois, il n'a évidemment pas le droit de fouiner dans les placards, d'ouvrir les portes ou de visiter vos installations personnelles
seules les parties entrant dans son obligation d'entretien le concernent : par exemple, état des ouvertures, du toit par l'extérieur), de la chaudière (vite fait)

de plus, si vous n'avez signalé aucune réparations à effectuer, il n'y a pas nécessité de ce côté-là

c'est quand même à mon avis une intrusion pénible dans son domicile privé que je supporterais personnellement très mal

je vous suggère de lui proposer une visite rapide, en lui demandant de préciser par écrit quels sont les éléments qu'il veut vérifier et en le guidant chez vous lors de son passage avec une visite éclair

je pense que vous pouvez même refuser cette visite si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée (maison récente par exemple ou manifestement rénovée)
on peut supposer qu'il n'entreprendra pas de démarches pour vous y contraindre et le cas échéant, vous pourrez toujours revenir en arrière

et si jamais de réparations s'imposaient et qu'il ne les fasse pas, pas de visite inutile l'année prochaine
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/03/2012 à 17h38
[ ! ]
Bonjour,
vous ne mentionnez pas les précédentes visites, je suppose que c'est la première année ? essayez de ne pas voir la chose du côté négatif (évidemment la visite peut être gênante), ce droit du proprio existe depuis toujours (?) , ce n'est qu'une formalité ; profitez de l'occasion pour faire des remarques ou des propositions; vous avez signé le bail avec cette clause, maintenant si vous contestez, le proprio va penser que vous avez des choses à cacher, ou bien que vous êtes procédurier.. ne vaut-il pas mieux ne pas entrer en conflit avec son proprio que de perdre du temps à batailler , alors qu'il y a mieux à faire dans la vie .. non? Si vous êtes bien dans le logement, c'est le plus important !
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/03/2012 à 18h21
[ ! ]
Merci pour vos réponses, cependant lorsque l'on va sur le site indiqué on peut lire que le propriétaire peut utiliser ce droit dans le cadre d'une mise ne vente, d'une nouvelle location ou pour remplir son devoir d'entretien et de réparation. Je ne suis dans aucun de ces cas. De plus il ne faut pas prendre ce qui est écrit dans un bail pour argent comptant parce qu'il existe des CLAUSES ABUSIVES. Si je me réfère à l'art 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui mentionne les obligations du locataire, je ne ne trouve pas l'obligation de laisser libre accès au bailleur. Et toutes obligations non citées sont considérées comme non légales! Ai-je raison ou bien peut-être est ce que je fais une mauvaise interprétation des textes.
Je ne veux pas me sentir abusée, mais je ne veux pas non plus être dans mes torts si je refuse cette visite que je considère comme intrusive, car elle ne repose sur aucunes réparations ou autres travaux.
Éclairez-moi, merci...
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/03/2012 à 01h52
[ ! ]
Ces visites sont permises par la loi
je vous ai donné le site officiel du service public où vous pouvez le vérifier :

http://vosdroits.service-public.fr/F1857.xhtml

n'empêche que je trouve cela abusif
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 14/03/2012 à 16h25
[ ! ]
Bonjour à toutes et tous.
(Salut, Canounet!)

Le dernier intervenant a raison: ces visites sont autorisées, non pas directement par la loi, mais par le contrat de bail; et la loi n'interdit pas l'existence de ce type de clauses.

Notre locataire-anonyme conclut mal sa lecture de l'article 7, qui définit, et ce de façon non exhaustive-limitative, ce que sont les obligations "minimales de base", les "obligations-plancher" d'un preneur de locaux nus en résidence principale.
Ces obligations-primales peuvent être complétées par des clauses du bail; elles-mêmes pouvant être censurées par le droit commun des baux (dits "du Code Civil" - 1713 et suivants-; ainsi que -plus généralement- par 6 CC.

Bien à vous.

P.-S. Rien n'oblige personne, à signer quelquechose qu'il considèrerait comme "abusif".
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/03/2012 à 18h24
[ ! ]
Re bonjour,

Je suis assez bornée et j'en suis désolée.
Je viens de trouver çà sur un forum, http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=4576&whichpage=1
Dites moi ce que vous en pensez, car cela ressemble un peu à mon affaire.

Cordialement Karine locataire non anonyme
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 14/03/2012 à 19h32
[ ! ]
Re-bonjour également, Karine.

La "consultation" accessible par le lien que vous fournissez, analyse un cas de figure dont la différence majeure avec le vôtre, réside dans le fait que vous avez, vous (et pas "eux"), signé un bail comportant une clause autorisant le proprio à effectuer au-moins une visite annuelle dans vos pénates.

L'essentiel de l'argumentaire des intervenants, repose sur l'hypothèse dans laquelle la visite aurait lieu sans l'autorisation du locataire; ou pire, à son insu.
Une telle visite dans ces conditions, serait en effet qualifiable de "voie de fait" constituée (violation de domicile); et donc pénalement concernée.
Tel n'est pas votre cas, puisque le "protocole d'approche" de votre bailleur, intègre la fixation d'un commun accord, d'un rendez-vous de visite (amiable).

J'ai relevé dans les échanges auxquels vous renvoyez, plusieurs erreurs juridiques manifestes; ce qui donne à penser que les intervenants ne sont pas tous docteurs en droit, mais des petits juristes empiriques "de terrain" ayant acquis un "semblant" de culture juridique par la fréquentation des forums.
Celà est (hélàs) bien trop fréquent sur le net; et comme consultant juridique, je suis souvent amené à le déplorer.

Sur le supposé caractère abusif de la clause, je me suis déjà exprimé; et je précise que je suis juriste (en retraite), entré "dans le droit" en 1969 (Octobre pour être précis).

Bref : si vous projetez d'ester et de plaider contre votre propre signature; libre à vous...

BAV.

P.-S. Puisque vous semblez affectionner les "liens", je vous propose :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/cahiers-du-conseil/cahier-n-17/le-contrat-loi-des-parties.51956.html
Et vous pourriez utilement, par la barre de recherche, consulter les articles 1101 et suivants CC. relatifs à la théorie générale des contrats et obligations.

P.-P.-S. Dans quelle région (géographique), souffrez-vous les affres de ces persécutions propriétoriales ?
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/03/2012 à 19h39
[ ! ]
Merci beaucoup pour toutes ces précisions fort utile à mon dossier, et encore merci d'avoir un peu de votre temps à éclairer mes lanternes.
En ce qui concerne ma région de résidence, je suis dans la vallée des rois.

Bien cordialement
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 15/03/2012 à 11h09
[ ! ]
Bonjour, Karine.

Je précise bien le fait, que tout ce que j'ai formulé, s'applique en vertu du droit (et seulement sur le territoire) français; mais que je ne connais rien du droit égyptien régissant notamment Louxor (Thèbes) et ses viv-à-vis du Nil.

Par contre, je connais la vallée des rois (j'y ai tordu une chemise pour la sécher), et à mon souvenir, il n'y existe pas de construction susceptible de constituer des "logements" au sens où vous décrivez le vôtre.

Je reste donc géographico-perplexe.

Bien à vous, Karine !

P.-S. Pourquoi MES lanterneS ? Brilleriez-vous de mille feux ?
Répondre
Réponse anonyme
Le 15/03/2012 à 11h26
[ ! ]
Réponse à JUNOTA, il y a aussi une vallée des rois en Touraine où se situe les beaux châteaux de la Loire.

Cordialement

PS j'ai posé une nouvelle question sous le titre "mise aux norme électrique"
Seriez-vous aussi caler de ce côté là?

Cordialement
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 18/03/2012 à 17h03
[ ! ]
Bonjour, Karine.

Savez-vous que, d'après ce que nous a confié le webmaster du présent site, plus de 100.000 visiteurs le fréquenteraient quotidiennement; et que les questions posées chaque jour se chiffrent par (multi) dizaines.

Bref : j'ai la grosse flemme d'aller éplucher la liste des questions récentes; même pour avoir le plaisir de vous y retrouver.

Mais (mais mais), si vous voulez la retranscrire ici, sur le présent post, nous (les autres "experts" et moi) verrons si nous pouvons répondre à vos tarabustations et soulager vos angoisses.

D'ores et déjà, je ne suis aucunement artisan (à fortiori électricien), et donc totalement étranger à toute question technique. Par contre, un des "experts", pseudonymisé "Electrik", serait l'homme de l'art; et je vous fais même cadeau de sa présentation :

""" Bonjour à tous les autres.
Donc, c'est moi, la 6è roue du carrosse ?!
Ca me fait tout drôle d'être propulsé VIP
Je viens de lire vos messages et face à vos diplomes, (juriste, prof, banquier), je me sent tout petit
Electricien, reconverti (suite à la crise dans le BTP) en porteur de destins (ou facteur !), je suis arrivé sur ce site en cherchant une réponse au sujet de mon divorce.
Ayant trouvé le site sympa, j'ai décidé de m'investir et d'aider les autres
Bricoleur averti, je sais à peu prêt tout faire dans une maison, ayant appris sur les chantiers, au contact des autres corps de métier.
Je répond aussi aux jeunes qui ont des difficultés en maths.
Je répond aux questions du jour (ou de la veille), parfois, je vais dans le rayon "spécialité"
Quand JUNOTA dit qu'il faudrait indiquer le pays faisant référence à la question, je suis tout à fait de son avis
Cela faciliterai beaucoup les réponses
Pour ce qui est d'inviter des contributeurs, je vous suggére "nss333" pour les maths, "Bernard benevole" et "jplg" pour l'électroménager """

Toutefois, dans le principe, je peux déjà vous préciser : La notion de "électricité aux normes" ne s'applique pas aux normes actuelles-contemporaines d'installation, mais aux normes existant et régissant les installations à l'époque de la construction de l'immeuble concerné.

A peut-être !
BAV.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Droit de visite du propriétaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Les derniers messages publiés
Posez votre question maintenant !
Titre de votre question :
Votre question en détails :