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La vitre de l insert est cassee.qui paye?

Question anonyme le 20/12/2011 à 17h26
Dernière réponse le 14/05/2014 à 11h24
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Je suis proprietaire d une location ou la vitre de l insert est cassée soit disant sans raison qui doit se charger du remplacement de celle ci ? le propriétaire ou le locataire ? merci
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9 réponses pour « 
la vitre de l insert est cassee.qui paye?
 »
Réponse de canounet
Le 20/12/2011 à 18h20
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Le bris de ce genre de vitre "sans raison" est improbable, malheureusement pour le locataire, il devra supporter les frais de son remplacement conseillez-lui de s'adresser à son assurance, il n'aura qu'une franchise à régler
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Réponse de ligerien
Le 11/05/2014 à 12h02
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Bonjour, si le logement a été fourni avec une vitre en état, c'est le locataire qui assume le remplacement, c'est logique; le locataire a des droits mais aussi des devoirs dont celui de restituer le logement en même état qu'il le trouve en entrant
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Réponse anonyme
Le 13/05/2014 à 11h11
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C'est au locataire d'assumer le remplacement de la vitre cassée..... sauf pour lui à démontrer que la vitre présentait un défaut de fabrication .... ce qui est hautement improbable ! Il lui faut établir une déclaration de bris de vitres à son assurance RC.
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Réponse anonyme
Le 13/05/2014 à 11h14
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Vous faites erreur. Le locataire n'est pas contraint de restituer le logement dans l'état où il l'a reçu. Il doit le rendre en bon état d'entretien et de réparations. Ce n'est pas la même chose. Que faites-vous de la dépréciation normale liée à l'usage de la chose ?
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Réponse de ligerien
Le 13/05/2014 à 14h31
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Ou est la "normale "entre certains locataires qui saccagent tout sous prétexte que "c'est pas a lui,le proprio peut payer"(mentalité pourrie très fréquente chez les locataires)et l'usage "en bon père de famille"stipulée dans les textes législatifs: dans le cas present, la glace était en état, le locataire doit la rendre en état
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Réponse de canounet
Le 13/05/2014 à 14h37
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Reste à savoir ce qu'on appelle dépréciation il ne faut pas confondre vétusté (rouille de paumelles de fenêtres ou huisseries ayant "joué" par exemple) et dégradations : brûlures de cigarette, trous ou salissures ou noir de fumée (de cigarette) sur les murs, écailles sur le lavabo, calcaire dans les toilettes et sur les robinetteries, carrelage fendu, prises arrachées, tapisseries déchirées, etc. tout ceci en comparaison avec l'état des lieux d'entrée au final, il faut lessiver ou repeindre les murs, shampouiner les moquettes, revernir les planchers, etc. ce qui revient en gros à remettre les lieux dans l'état dans lequel on les a trouvés
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Réponse de domthiou
Le 13/05/2014 à 17h59
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La dépréciation liée à l'usage n'est pas une notion vague et ne peut se confondre avec les dégradations dont le coût des réparations sont évidemment à la charge du locataire. Il est de jurisprudence constante que de simples traces sur les murs à l'emplacement de cadres (par exemple), le jaunissement des peintures, les trous de chevilles (en nombre raisonnable bien sûr) ne sont pas des dégradations au sens de la loi qui détermine d'ailleurs de manière précise ce que sont les obligations d'entretien et les menus réparations à la charge du locataire (décret 87-712 du 26 août 1987). Par conséquent, l'obligation de restituer les lieux dans l'état où ils l'étaient à l'entrée du locataire n'a pas de fondement juridique et toute clause, y compris contractuelle, qui l'obligerait serait contraire à la loi et n'aurait aucune valeur. Quand aux remarques disqualifiantes à l'encontre des locataires (en général) elles sont aussi stupides que de considérer que la majorité des bailleurs seraient des "marchands de sommeil" La majorité des locataires et des propriétaires se comporte normalement et exécute leurs obligations sans difficulté.
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Réponse de canounet
Le 13/05/2014 à 20h18
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Tout à fait d'accord quant au comportement des locataires et propriétaires je suis moi-même locataire et ne tire certainement pas sur eux mais la plupart des bailleurs (agences surtout) exigent des remises en état à l'identique
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Réponse de domthiou
Le 14/05/2014 à 11h24
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Cher Canounet, Vos interventions sont toujours empreintes de bon sens et juridiquement fondées ; contrairement à certaines, mal avisées et le plus souvent émanant de personnes qui fonctionnent par apriorisme ! Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous écrivez que nombre de propriétaires exigent de leurs locataires la réfection de leurs biens à la sortie du locataire et refusent de restituer les dépôts de garantie, en toute illégalité. Je suis également d'accord avec vous s'agissant de l'attitude "douteuse" de certaines officines (agences immobilières) qui ne s'embarrassent pas plus du droit que les propriétaires visés plus haut. En qualité d'expert immobilier, il m'est souvent arrivé, soit par saisine amiable soit judiciaire, de relever les fautes d'agents immobiliers peu scrupuleux, le plus souvent d'ailleurs lorsqu'il s'agit d'agences nouvellement constituées dont les propriétaires n'exercent que grâce aux cartes professionnelles délivrées aux noms de tierces personnes appelées "porteurs de cartes" Ces dérives, ne font malheureusement que renforcer le sentiment dans l'esprit du public que les agences immobilières sont toutes des "voleurs" et des "escrocs" et expliquent que la majorité des transactions immobilières échappe aux professionnels, contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo-saxons. Bref, il y aurait beaucoup à dire à ce sujet et les pouvoirs publics seraient bien inspirés à mieux encadrer une profession par la création d'une sorte de Conseil de l'Ordre, l'adoption d'une charte de déontologie, la délivrance de cartes professionnelles aux seules dirigeants qui exploitent effectivement leurs agences, etc..... La loi ALUR, même si elle est perfectible, devrait un peu améliorer les choses. Mais d'importants progrès restent à faire.
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