Vote des salariés lors de l'assemblée générale

Ce n'est pas une une question de statuts un non adhérent (de plus salarié) n'a évidemment ni droit de vote ni même droit à la parole seuls les "associés" sont partie prenante dans la gestion de l'asso vous ne pouvez assister à l'AG que si on vous invite, on pourra éventuellement vous demander votre avis sur certains points quant à la cotisation des membres du CA, c'est une décision interne sans doute prise en CA ou en AG et vous n'avez pas non plus votre mot à dire là-dessus à votre disposition pour tous autres renseignements ou avis

Merci de ses précisions mais étant l'ancienne présidente de ce club , j'ai démissionné car j'ai été bénévole pendant 23 ans comme présidente , salariée avec un BE depuis 2010 , je pense que la décision revient à l'AG et la question devrait être posée , car que penseraient les adhérentes qui cotisent , les collectivités et le département ( argent public ) si ils apprenaient que les membres se font payer leur cotisation + licence sportive par le club et en plus elles viennent d'arriver , je suis consternée , je pense que ce n'est pas légal : on doit être bénévole payer sa cotisation , seuls les frais des bénévoles sont remboursés pour des missions . qu 'en pensez vous ?

Alors je ne vous apprends sans doute rien votre expérience et votre "mémoire" de l'asso peuvent être précieuses si vous avez gardé de bonnes relations avec les dirigeants actuels et surtout si vous participez encore aux activités en tant que salariée, je pense que vous pouvez demander à être entendue si vous l'estimez judicieux ou encore le faire plus discrètement par l'intermédiaire de dirigeants ou de simples adhérents dont vous avez l'oreille concernant le fait que cotisation et licence des dirigeant soient réglées par l'asso, voici mon avis ce n'est pas une question de léglité, la loi de 1901 lissant les assos libres de leur mode de gestion par contre, effectivement, ce doit être une décision d'AG sur proposition du CA et pas une décision du CA seul (comme je l'ai écrit à tort) puisque cela les concerne directement je comprends vos arguments sur le bénévolat et je suis plutôt pour toutefois, dans beaucoup d'assos, il est souvent difficile de trouver de bonnes volontés pour en assumer la gestion et les responsabilités (je ne sais pas si c'est le cas chez vous) on peut considérer que cette gratuité est une sorte de "récompense" pour services rendus si l'investissement des membres du Bureau retreint (la trilogie président / trésorier / secrétaire) n'est pas à démontrer, reste à savoir si tous les membres de votre CA s'investissent réellement à part quelques réunions annuelles si la décision n'a pas été prise par l'AG, comme vous êtes dans une position délicate pour le faire vous-même en tant que salariée, je vous suggère de faire part (discrètement) de cette anomalie aux adhérents dont vous êtes sure en leur demandant d'exiger que cela soit mis à l'ordre du jour du prochain CA ou de la prochaine AG si elle est proche

Meme si cela se pratique dans certaines associations, je suis oppose a ce genre de pratique. En effet, les dirigeants en percevant gracieusement leurs adhesions et leurs licences, ils en tirent donc un avantage et cela va donc contre l'article 1 de la loi 1901. Comme pour les cadeaux pour les benevoles, cette pratique devrait (ou pourrait) faire perdre le principe de gestion desinteresse de l'association et donc lui faire perdre le qualificatif de non lucratif de l'association. L'AG pourrait effectivement voter pour offrir a certaines membres du CA ou tous d'offrir la cotisation et la licence: L'association devra alors faire la declaration aux fisc et a l'urssaff Il serait preferable de les convertir en remboursement de frais kilometrique. Je suis aussi d'accord que pour etre adherent, il faut avoir paye sa cotisation (point de vue deontologique). Autant je puisse comprendre et admettre qu'une association paie la licence d'un ou des arbitres (car obligatoire vis a vis des federations/ligues), autant je trouve anormal qu'on offre la licence aux administrateurs.

Je suis tout à fait d'accord avec les arguments des uns et des autres sauf qu'il est légal de rémunérer les dirigeants à hauteur de 3/4 du smic (au total) pour le travail généré par la gestion, avec l'aval de l'AG on peut donc considérer que la gratuité des cotisations représente cela quant à la déclaration, je ne sais pas ? mais cela ne fait pas perdre son statut à l'asso

Merci de vos infos qui me confortent dans l'idée que je me faisait déjà mais maintenant la balle est dans leur camp , je leur ai dit que cela ne se faisait pas et illégal , la présidente et la trésorière travaillent dur pour cette asso mais les autres ;;;; on verra si elles prendront la bonne décision merci à toutes et à tous !!

Je suis surpris Canounet par votre approche et vision, cette fois-ci. Il me semble que vous ayez écrit avoir connaissance de probléme d'association avec le fisc à cause de cadeau. Et je suis d'accord avec vous sur ce fait: Je ne vois pas de différence entre offrir un cadeau à un bénévole pour son aide et offrir carte et licence á un administrateur. Merci de m'expliquer votre difference dàppreciation sur ce point. Quant à l'ancienne présidente et actuellement salarié, éviter de faire de l'ingérence dans la gestion de l'association. Si le CA ne va pas dans le sens que vous désirez, vous n'avez pas les moyens d'agir, Seul l'AG peut le faire.

Oui, j'ai été ambigu, je précise je me souviens vous avoir parlé d'une asso dans le collimateur du fisc qui reprochait des cadeaux non déclarés faits de manière informelle, ponctuelle et variable en cours ou en fin de saison l'asso avait par ailleurs d'autres problèmes avec le fisc comme la loi de 1901 le dit, les dirigeants d'une asso doivent être strictement bénévoles et ne percevoir aucun avantage quel qu’il soit ET C'EST BIEN AINSI QUE JE LE CONÇOIS comme vous deux, cela me gêne de voir des dirigeants bénévoles/rémunérés" (antinomie) mais curieusement, aucune disposition légale n’interdit expressément le versement d’une rémunération renseignements pris, salarier les dirigeants (sans limitation de nombre ! ) aux 3/4 du smic est une tolérance administrative devant suivre des impératifs : - rémunération au seul titre des fonctions de dirigeant et proportionnée au travail exigé - ce doit être expressément NOTIFIÉ DANS LES STATUTS et non pas par une simple décision d'AG comme je le croyais - la gestion de l'asso doit être transparente et démocratique - la rémunération comprend aussi TOUT avantage en nature - l'asso doit déclarer cette rémunération (donc charges), le dirigeant doit aussi le faire en tant que bénéfices non commerciaux avertis de tout ce que je viens de dire, la décision finale appartient aux associés en pleine connaissance de cause pour que les dirigeants de l'asso de la questionneuse se mettent en règle, sans parler de déontologie, il faudrait qu'ils se plient à toutes ces obligations, imposant modification des statuts, vote de l'AG, déclarations, etc. ce qui ne paraît pas le cas ici mais attention : le bénévolat est une condition exigée pour obtenir un agrément des pouvoirs publics ou une subvention, particulièrement pour les associations de jeunesse, d’éducation populaire, de sport et de plein air ce peut donc être rédhibitoire pour l'asso en question et clôturerait le sujet (mis à part les échanges toujours intéressants qui en découlent) Rouky, j'espère vous avoir fait revenir de votre surprise vous savez qu'à quelques détails près, nous sommes toujours d'accord

Je suis d'accord avec cela et cela confirme la nécessité d'approbation par l'AG comme pour le remboursement de frais, téléphone portable, voiture, appartement,... et la déclaration fiscale et ursaff. En dessous de 30 ou 60€, cela n'a aucun impact et rentre dans la tolérance fiscale. Pour l'approbation, généralement on reste vague et on parle de ce qui est mis à disposition et non pas de la somme exacte. Le nombre de dirigeant pouvant être rémunéré est défini par la taille de l'association. Pour les grosses associations et fondations, les législateurs ont permis d'assouplir la loi 1901 et définissant un seuil de tolérance entre la définition d'activité non lucratif et celle d'activité lucrative. Cela a permis certaines tolérances comme la rémunération d'un ou plusieurs dirigeants grace aux codes des impôts. Mais cela est bien encadré, surtout pour les associations ayant des salariés car l'URSAFF peut également contrôler et lutte contre le travail déguisé ou non déclaré. Il existe d'autres moyens légaux d'offrir des présents aux bénévoles (exemple : cadeau aux présents d'une activité ET montant inférieur à 30€. Si que des bénévoles alors cadeau aux bénévoles). Pour les tenues aux couleurs du club, il faut au niveau comptable les mettre à disposition dans le stock et au bout d'un certain temps les sortir du stock et les offrir car non réintegrable en état, vu la décote, le cadeau est de valeur nul; devra aussi être écrit dans le PV de l'AG,... D'autres tolérances existent, pour les arbitres, par exemple, le paiement de leur adhésion et licence peut être pris en tant que remboursement de frais. Mais cela demande quand même approbation annuel de l'AG et déclaration en fonction de la somme. Cela n'est pas applicable aux dirigeants de l'association.