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2 appartements Scellier cumulé

Question anonyme le 12/03/2009 à 23h31
Dernière réponse le 06/05/2009 à 08h57
[ ! ]
Si j'achète 2 appartements en 2009. L'un livré en 2009 et l'autre en 2010. Est-ce que on peut considérer que je réalise un scellier par an ? En fait, la question de savoir la notion de "acheter un appartement par an" est basée sur la date de signature notaire ou la date d'achèvement. Merci
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2 réponses pour « 
2 appartements Scellier cumulé
 »
Réponse de Elyxis
Le 09/04/2009 é 14h03
[ ! ]
C'est l'acte d'achat qui compte (date de passage chez le notaire) pour l'éligibilité du logement à la loi. Si vous achetez les 2 logements en 2009, il vous faudra décider lequel parmi les 2 sera mis en location dans le cadre Scellier. La date d'achèvement ne donne que le moment ou le bénéfice fiscal (la réduction d'impôt) est obtenu.
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Réponse de Guibconseil
Le 06/05/2009 é 08h57
[ ! ]
Effectivement, dans le cadre de la loi scellier, c'est la date de l'acte authentique, et non de la livraison des biens.
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