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Achat d'un bien reçu en donation

Question anonyme le 09/08/2013 à 18h18
Dernière réponse le 09/08/2013 à 19h14
[ ! ]
Quel est le terme qui qualifie l'acte par lequel l'un des 4 héritiers souhaite acheter le bien immobilier reçu en donation par les 4.
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1 réponse pour « 
Achat d'un bien reçu en donation
 »
Réponse de JUNOTA
Le 09/08/2013 é 19h14
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Bonjour. Un bien immobilier reçu en donation, par quatre donataires; se trouve placé, sauf stipulations contraires dans le contrat (de donation); sous le régime de l'indivision de droit commun. Et chacun des indivisaires bénéficie alors, en cas de cession des parts et portions de l'un de ses ses co-indivisaires; d'un droit de préférence à(sur) tout tiers(à l'indivis)-candidat-acquéreur [Aux mêmes prix et conditions (of course!)]. Au concret : ce droit de préférence doit être purgé préalablement à la "vente" (en droit, c'est un acte de partage à l'égard de l'indivisaire préempteur), aux diligences du notaire, comme tout droit de préemption. Le terme générique de l'opération est : "cession de droits indivis". Bien à vous.
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