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Donation d'un bien immobiliers

Question anonyme le 29/09/2009 à 19h55
Dernière réponse le 31/12/2009 à 00h31
[ ! ]
Je suis proprietaire de ma maison et j'ai 2 enfants majeurs. Je souhaite me pacsés avec a concubine et je voudrais lui faire une donation de mon bien immobilier. est-ce possible ??? et sous quelles conditions ??? Puis-je ne rien laisser à mes enfants ??? et comment ?
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1 réponse pour « 
Donation d'un bien immobiliers
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 31/12/2009 é 00h31
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Ce n'est possible que dans la limite de la quotité disponible, qui dépend du nombre d'enfants que vous aurez au jour de votre décès. Si vous n'avez que 2 enfants, votre quotité disponible est du tiers de votre patrimoine estimé au jour du décès. Contrairement au cas d'une épouse, la transmission s'effectue uniquement par testament dans la limite de la quotité disponible Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.Toutefois, ceux ci peuvent accepter certaines dispositions qui leur donnerait moins que leur part réservataire, mais vous ne serez plus là pour le vérifier, puisqu'ils peuvent changer d'avis à l'ouverture de la succession. Je ne sais pas si l'usufruit au pacsé survivant est possible par testament.
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