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Voirie lotissement empiétant sur terrain

Question anonyme le 05/11/2012 à 22h41
Dernière réponse le 06/11/2012 à 13h42
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Bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison récemment construite dans un nouveau lotissement. L'achèvement des travaux de voirie du lotissement est en cours, et nous avons constaté que la voie attenante à notre terrain empiétait sur notre terrain (20 cm sur 30 m environ). Quel recours avons nous? à qui nous adresser pour obtenir réparation?
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1 réponse pour « 
voirie lotissement empiétant sur terrain
 »
Réponse de canounet
Le 06/11/2012 à 13h42
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Si le bornage est récent et encore en place, pas de problèmes pour vous justifier adressez-vous au propriétaire de cette voie (le lotissement, la municipalité ? ) pour faire constater et trouver une solution (réfection de la voie, rachat de la partie "empruntée" ) je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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