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Suppression d'une servitude

Question de patni le 28/01/2015 à 18h56
Dernière réponse le 28/01/2015 à 19h40
[ ! ]
Un terrain enclavé bénéficiant d'une servitude de passage vient de se voir adjoindre par son propriétaire un nouveau terrain qui débouche, lui ,sur une voie publique et l'ensemble donne lieu maintenant à un petit lotissement de 4-5 villas. L'ensemble n'est donc plus enclavé et le propriétaire a ouvert une sortie sur la voie publique La servitude de passage peut-elle être maintenant supprimée?
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1 réponse pour « 
suppression d'une servitude
 »
Réponse de canounet
Le 28/01/2015 é 19h40
[ ! ]
Si la parcelle enclavée était restée en l'état, même avec le même propriétaire qu'à côté, la servitude serait restée mais dans votre cas, vu qu'il y a eu découpage et lotissement, la servitude n'a plus de raison d'être vous pouvez demander sa suppression adressez-vous à un professionnel, votre notaire
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