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Donation-partage de titres valeur jour

Question anonyme le 02/06/2009 à 07h32
Dernière réponse le 15/03/2013 à 18h44
[ ! ]
Mes parents ont fait une donation-partage de titres de 404 670.00 frs à leurs cinq enfants. Nous avons attendu que le notaire veuille bien nous recevoir. Nous avons attendu que le notaire veuille bien faire le nécessaire auprès de la banque détentrice des titres. Nous avons attendu que la banque veuille bien faire le nécessaire pour nous attribuer nos parts. Suite à ces retards succéssifs nous avons reçu les titres à des dates différentes et pour des valeurs différentes. Le notaire a rédigé un acte valeur jour avec jouissance valeur jour, mais nous n'avons pas pu utiliser notre part avant de l'avoir reçu. Le notaire est-il responsable de ses écris ? Est-il capable de vérifier la réception de cette donation-partage le jour de l'acte ? La loi sur la dématérialisation des titres s'applique-t-elle dans ce cas précis ? Le transfert des titres peut-il être fait valeur jour pour tous les bénéficiaires (clients de banques différentes) ? Le notaire peut-il enregistrer auprès du fisc une donation-partage non reçu le jour de l'enregistrement ?
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1 réponse pour « 
donation-partage de titres valeur jour
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Réponse anonyme
Le 15/03/2013 é 18h44
[ ! ]
Bonjour la banque prends comme reference la valeur du titre au jour de la donation et restitue les titres meme un mois apres toujours a la valeur de la donation ex projet donation 1 titre a 8.25, jour de l'acte titre à 8 €,1mois apres titre a 9 € ,1 moi et un jour titre sur votre compte 8€ pour vos reconforter le titre serait a 7€ il serait obligé de vous donner 8€
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