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Succession après décès

Question anonyme le 02/06/2010 à 20h51
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4 héritiers pour le partage de terres agricoles. 3 sont d'accord de constituer un GFA, le 4ème héritier n'adhère pas à ce type de projet. Dans ce cadre, il avait été question d'une loi pouvant régler ce type de problème rencontré, permettant d'éviter d'avoir à obtenir l'unanimité des héritiers (c'est-à-dire 3 personnes/4 au lieu de 4 personnes/4). Merci beaucoup de votre réponse.
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