Attestation de propriété
Question anonyme le 02/02/2014 à 16h01
Dernière réponse le 11/12/2014 à 09h38
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Dernière réponse le 11/12/2014 à 09h38
Mon père vient de décéder. Il possédait un bien immobilier avec ma mère (bien commun) estimé à 200 000 euros. Nous sommes 5 enfants. Si je pense correctement, ma mère est maintenant propriétaire de la moitié du bien et nous (les 5 enfants) sommes propriétaires de l'autre moitié.
Je voudrais savoir si les frais de notaire pour rédiger l'attestation de propriété seront calculés sur la valeur totale du bien soit 200 000 euros ou sur la moitié soit 100 000 euros ?
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3 réponses
pour «
attestation de propriété
»
Réponse de canounet
Le 02/02/2014 é 16h28
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Le 02/02/2014 é 16h28
Si votre maman est usufruitière de l'autre moitié, je ne sais pas si vous pouvez obtenir une attestation de propriété, car vous ne seriez que nus-propriétaires avec vos frères et sœurs
le professionnel qu'est votre notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles
contactez-le
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Réponse de Tachin
Le 02/02/2014 é 16h43
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Le 02/02/2014 é 16h43
Et en cas de donation au dernier vivant, elle peut aussi prendre le quart en pleine propriété ( 1/4 des 50% ) plus l'usufruit.
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Réponse de canounet
Le 11/12/2014 é 09h38
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Le 11/12/2014 é 09h38
Les vautours planent
les prêteurs du net sont TOUS des escrocs et des voleurs
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attestation de propriété
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