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Annulation vente pour interdiction bancaire non déclarée

Question de wig06 le 31/07/2013 à 00h10
Dernière réponse le 03/08/2013 à 10h05
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Bonjour, Nous avions signé un compromis de vente en début mars. Ensuite, nous avons appris que nos acquéreurs ont dépensé plus que leurs ressources ne leur avaient permis et que dans l'immédiat, ils ne pourraient avoir un prêt. Ils ont donc demandé une prorogation de 11 semaines afin de montrer qu'ils étaient redevenus sérieux. L'agence n'a pas demandé de frais de réservation sur le compromis, mon ami m'a dit de ne pas être parano vu que l'agence certifiait que nos acquéreurs avaient amplement les moyens d'assumer le crédit. Or, nous avons appris la semaine dernière qu'ils avaient caché qu'ils étaient en interdiction bancaire et qu'ils n'avaient de ce fait pas de prêt accordé. Meilleurtaux.com et l'agence immobilière me certifient que je ne peux faire jouer la clause pénale pour demander le paiement des frais sans passer par la justice et sans bloquer la vente durant le procès. J'ai cru comprendre que lorsqu'une vente est annulée, c'est soit le notaire, soit l'agence immobilière qui se charge de demander l'application de la clause pénale pour le règlement des frais des 10% (ici il y a vice de consentement par omission d'information) et qu'on fait appel au tribunal pour forcer la vente. Dans ce cas, si je ne peux vendre, puis-je mettre la maison en location car nous ne pouvons plus assumer le traitement des échéances (mon ami est en recherche d'emploi) ? Peut-on demander une attestation de non fichage à la banque de france pour s'assurer de la bonne foi des acquéreurs et ne pas risquer un échec s'il faut réellement passer en justice pour régler cette affaire ? Meilleurtaux.com et l'agence nous recommandent très vivement de passer à autre chose, étant vraiment "désolés pour nous et d'avoir passé autant de temps sur cette vente pour rien". Sont-ils responsables de ne pas avoir pris suffisamment de précaution ? Sur le mandat de vente avec l'agence, il est précisé que pour tout compromis signé, l'agence devra demander un acompte jusqu'à 10%. Est-ce normal que cela n'ait pas été fait ? Suis-je fautive d'avoir signé le compromis sans ces 10% ? Peut-on trouver un arrangement pour percevoir ces 10% sans passer devant la justice pour ne pas enfoncer nos acquéreurs et rencontrer les soucis inhérents (blocage vente/location, délais de justice indéfinissables, nuits blanches, se laisser abuser et passer en surendettement à cause d'eux ou de l'agence) ? Pourriez-vous me conseiller ? En vous remerciant vivement pour vos réponses
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6 réponses pour « 
annulation vente pour interdiction bancaire non déclarée
 »
Réponse de Tachin
Le 31/07/2013 é 08h29
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Honnêtement, même si vous obteniez par la justice les 10%, ils ne pourraient pas les payer. Les 10% d’acompte sont demandés pour garantir le sérieux du compromis par les futurs acheteurs mais je ne crois pas qu'il soit obligatoire. Déjà, parce que tout le monde n'a pas forcément autant d'apport personnel. Essayer de passer à autre chose en effet, surtout si vous êtes pressés financièrement... C'est un conseil qui en vaut un autre, peut être que d'autres experts de ce site auront un avis différent, ou vous donneront d'autres conseils.
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Réponse de canounet
Le 31/07/2013 é 09h05
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La seule clause automatique qui permet d'annuler un compromis de vente est le refus de crédit par la banque il semble que e soit le cas de vos acquéreurs je ne pense pas que vous puissiez donc obtenir quoi que ce soit si le compromis est annulé pour ce motif
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Réponse de wig06
Le 01/08/2013 é 08h35
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Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. Je suis écoeurée, nous risquons d'être en surendettement.
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Réponse de canounet
Le 01/08/2013 é 10h05
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Mais si le compromis est annulé, vous pouvez vendre à quelqu'un d'autre ou louer
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Réponse de wig06
Le 02/08/2013 é 07h24
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Oui, est-ce que le seul courrier de refus de prêt de nos clients peut suffire à nous autoriser de remettre en vente notre maison ou faut-il signer une annulation sur le compromis par exemple ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 03/08/2013 é 10h05
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C'est bien le professionnel - votre notaire - qui vous précisera cela
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