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Appartenance d un mur séparant maison et terrasse.

Question de margotom le 31/03/2014 à 10h48
Dernière réponse le 31/03/2014 à 11h34
[ ! ]
Ma maison est mitoyenne avec celle de mon voisin. le mur de sa maison dépasse la mienne et englobe ma terrasse qui est donc séparée par la continuité du mur de sa maison. ce mur de mon coté (térrasse) est un peu abimé par les intempéries qui lui ont soit disant provoquées des infiltrations d' eau dans sa maison.Il me dit que ce mur est a moi donc que je dois le réparer. Moi je pense que comme il assure la continuité de sa maison il est a lui. Il me menace donc de me mettre au tribunal. A qui appartient ce mur ? Est-il mitoyen ? Je précise que ces deux constructions datent des années 30 et aucun papier n 'en précise l appartenance. Merci. cordialement. eric ayache
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2 réponses pour « 
appartenance d un mur séparant maison et terrasse.
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Réponse de canounet
Le 31/03/2014 é 11h23
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Déjà il ne faut pas confondre contiguïté et mitoyenneté contigüe signifie que les maisons sont construites côte à côte, chacune sur sa parcelle, chaque mur appartenant à chaque propriétaire mitoyen veut dire qu'il n'y a qu'un mur, à cheval sur la limite et appartenant aux 2 propriétaires d'après vos explications, il semblerait qu'il n'y ait qu'un mur, donc mitoyen la mitoyenneté s'arrête au niveau où le mur est commun, la partie supérieure restant en pleine propriété à votre voisin avant de parler de tribunal, il faut déjà déterminer exactement d'où proviennent ces infiltrations : - le bord du sol de votre terrasse s'appuyant sur ce mur laisse peut être passer l'eau, il faudrait alors revoir l'étanchéité, ce serait de votre ressort - le toit du voisin sur ce mur est-il correct (chenaux) et n'y a-t-il pas des infiltrations par là ? - si vous êtes au rez de chaussée, il peut aussi y avoir de remontées d''eau venant des caves humides - le crépi du mur qui est abîmé n'est plus étanche, à assumer par le voisin à qui vous devrez laisser l'accès (droit d'échelle)
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Réponse de margotom
Le 31/03/2014 é 11h34
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Merci pour votre réponse rapide. les maisons sont biens mitoyennes. les infiltrations d 'eau seraient du à une gouttiere de mon toit avec joint défectueux.mon assurance s'occupe du dommage. je viens d'effectuer les réparations. d aprés votre raisonnement le mur appartient donc au voisin. qui doit en assurer le bon état. car c 'est le fondement de ma question savoir a qui appartient ce mur et qui doit en assurer le bon entretien. merci.
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