Bonjour voila 5 ans que je suis proprietaire d une maison de village .un mur mitoyen separe ma petite terrasse de la sienne ,or ce mur est je suis quasiment sur que c est lui qui l a construit en enpietant sur ma terrasse car ce mur arrive en plein milieu de ma facade m enpechant d ouvrir completement mon volet , quel recours ai je pour le faire demolir et recuperer quelque m2. cordialement
Voir le plan de ton terrain au cadastre (voir lien : tu peux le faire en ligne), ensuite faire constater par un huissier (ou un expert mandaté par ton assurance responsabilité civile), puis porter plainte :
"les voisins peuvent agir en responsabilité, contre le propriétaire qui a violé une règle d'urbanisme, et leur a causé un préjudice. L'action - fondée sur l'article 1382 du code civil - doit être exercée devant le tribunal de grande instance, dans les dix ans après l'achèvement. Le juge statuera alors tant sur la démolition de l'immeuble que sur les dommages et intérêts. "
Le plan cadastral n'a aucune valeur juridique
seul un expert géomètre pourrait effectuer un bornage contradictoire à frais partagés
un mur mitoyen doit évidemment être à cheval sur la limite des propriétés de manière symétrique de chaque côté
ne confondez pas toutefois mitoyen (appartenant aux 2 voisins) et contiguë
s'il y a empiètement sur votre parcelle, vous pouvez toujours tenter une action en justice, mais c'est lourd (avocat) et long et je ne pense pas que vous récupériez autant que vous dites "quelques m² "
Merci pour vos reponses ,je vais commencer par contacter mon assurance habitation des lundi et contacter un avocat pour plus de renseignement .
a bientot cordialement .