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Arbre dans ma cloture

Question anonyme le 23/09/2015 à 15h56
Dernière réponse le 23/09/2015 à 19h20
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Bonjour nous avons constuis y a 3 ans et j ai une question . Mon voisin a 8 frênes a 10 cm et 40 cm de ma cloture . ils font a peu pres 25 m de haut . Quels sont mes droits en sachant que mon mur de cloture commence a se fissurer et qu a l automne je ramasse environ 30 seaux de feuilles par jour j en ai de partaout terrain , terrasse , piscine bouches.... sans parler de mes chenaux qui sont pleins et que je dois vider toutes les semaines
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1 réponse pour « 
arbre dans ma cloture
 »
Réponse de canounet
Le 23/09/2015 é 19h20
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Concernant feuilles et branches mortes, fruits, insectes, etc., tombant naturellement chez vous, la loi précise que vous devez en supporter la nuisance par contre, les plantations de votre voisin doivent se situer à au moins 50cm (mesurés à partir du centre du tronc) de la limite des propriétés si elles sont à moins de 2m de distance, elle ne doivent pas dépasser 2m en hauteur après avoir pris langue avec votre voisin pour lui demander de se mettre en accord avec la loi, adressez-lui une lettre rar précisant votre demande si refus ou pas de réponse, il faut demander l'intervention d'un médiateur (tribunal de proximité) et le cas échéant aller en justice au civil je ne vous cache pas que cette dernière solution est longue, coûteuse et aléatoire
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