Nous avons fait construire dans un lotissement une maison en 2009, ce lotissement est issu d'un parcellement d'un terrain sur lequel il y avait 2 maisons dont une voisine de la notre.
en limite séparative il y a un platane, le centre du tronc etant à 52 cm de notre cloture et non de la limite separative car nous avons du décaler la pose de la cloture à cause de cet arbre car une partie du tronc en bas depasse un peu chez nous (nous l'avons donc couper!!!)
par contre les racines sont bien evidemment chez nous
cet arbre serait bien sur trentenaire selon le voisin et son ami bucheron qui a fait une attestation !!!!
nous lui avons fait un courrier il y a 1 an lui demandant l'elagage des branches venant chez nous
aucune reponse
ensuite un recommandé sans reponse
conciliation à la mairie il n'est pas venu
nous avons contacte notre assistance juridique qui lui a fait un courrier avec mise en demeure sinon procedure
toujours pas de reponse !!!
donc nous avons lance la procedure et maintenant ce monsieur s'offusque d'avoir ete mis en demeure par notre assurance, son avocat nous demande des dommages et interets de 1000 € !!!!!
il faut savoir que ce monsieur ne ramasse pas les feuilles de ces 7 platanes !!! qui tout part chez nous et sur la voirie et que les services municipaux doivent ramasser regulierement les feuilles au moyen d'aspirateur etc !!!!
quelqu'un peut il nous donner des conseils
par avance merci
J'ai oublie de preciser que du fait des nombreux courrier sans reponse nous avons demande l'abatage de l'arbre
je viens de voir egalement que la distance doit se prendre au sol et notre huissier la prise a environ 1m20
donc le tronc est un peu chez nous
Vous ne pouvez demander à couper cet arbre du fait de 2 prescriptions de la loi : la prescription trentenaire qu'on vous a déjà opposée et celle dite "du père de famille" qui précise qu'un arbre peut se trouver en limites de propriétés lors de la division d'un terrain en parcelles
vous ne pouvez donc pas demander son abattage et votre assistance judiciaire a lancé une procédure inadéquate sans se renseigner au préalable
vous êtes également tenu par la loi de supporter les nuisances provoquées par les feuilles, insectes, pollens, branches mortes, etc. qui arriveraient naturellement chez vous
vous n'avez pas le droit de couper les branches qui dépassent sur votre terrain, c'est au propriétaire de l'arbre de le faire
hors les preccriptions citées plus haut :
dans le cas d'un arbre planté proche de la limite ), la distance se mesure bien au sol et à partir du centre du tronc jusquà la limite des propriétés (et non de votre clôture)
pour un arbuste taillé à moins de 2m de hauteur (dépassement autorisé pour que la taille régulière se fasse au moment propice), la distance au sol doit être au minimum de 50cm
pour un arbre dépassant 2m de hauteur, la distance doit être de 2m minimum