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Arrangements lors du divorce de mes parents

Question de colar le 19/03/2017 à 05h55
Dernière réponse le 23/03/2017 à 09h57
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Bonjour,lors de son divorce,ma mère a obtenue une somme d'argent et a demande à se que je puisse occuper la maison, dont mon père devenait le seul propriétaire,gratuitement et sans limite de temps.Suite au décés de ma mére mon pére me dit que cet arrangement n'a pas de valeur et veux vendre la maison,est ce possible que puis-je faire.Merci pour vos réponses.
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8 réponses pour « 
arrangements lors du divorce de mes parents
 »
Réponse de canounet
Le 19/03/2017 é 10h35
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Il faut que cet arrangement soit un véritable usufruit en votre faveur, acté par un notaire vous devez avoir copie de l'acte sinon, votre père est pleinement propriétaire et peut vendre renseignez-vous auprès de votre notaire
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Réponse de colar
Le 19/03/2017 é 11h47
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Bonjour, l'acte est signé par le juge,mais pas par le notaire ,puisque mais parents avais le meme avocat.Merci par avance
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Réponse de canounet
Le 19/03/2017 é 12h01
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Le jugement a même valeur s'il n'y a pas de clause d'annulation en conséquence du décès de votre mère
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Réponse de colar
Le 19/03/2017 é 12h31
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Merci,pour votre réponse demain je me rends chez un un huissier ainsi qu'un avocat afin que soit reconnu mais droits ,depuis plus de 10 ans les compteurs et factures sont a mon nom mon pére veux m'imposer une collocation avec sa fille, en a t'il le droit.Par avance merci.
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Réponse de canounet
Le 19/03/2017 é 17h18
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Le fait que les factures soient à votre nom ne prouvent rien, un locataire règle bien les siennes (eau gaz, etc.) l'huissier est inutile, il est là pour constater que voudriez-vous qu'il constate ? un avocat ? ça veut dire procès, frais, tribunal, enquiquinements, etc. inutile également je répète : si vous êtes sûr que vous avez l'usufruit, vous n'avez pas à vous défendre, c'est à l'autre partie de prouver - je dis bien, de prouver, pas seulement d'affirmer - que vous seriez là illégalement refusez catégoriquement et faites le mort, vous verrez bien la suite
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Réponse de colar
Le 19/03/2017 é 17h32
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Un grand merci pour vos réponses.Bon dimanche.
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Réponse de colar
Le 23/03/2017 é 09h05
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Suite a vos réponses,j'ai ignore les sms de mon pére, cependant j'ai demandé au greffier une copie de la convention de divorce,en parallèle j'ai fais part de la situation a un ami huissier de justice qui me dit que la formulation de l'usufruit repose sur ma vie et non celle de mon pére.Ce qui m' inquiète c'est que mon pére à dejà utiliser de fausses procurations pour vendre des propriétés acquises sous le régime de la communauté,et qu'il me renvoie vers ce meme notaire
Répondre
Réponse de colar
Le 23/03/2017 é 09h57
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De ce fait puis-je demander une copie de l'acte de vente ainsi que la fausse procuration.
Répondre
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