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Arrête municipal

Question anonyme le 17/10/2008 à 21h22
Dernière réponse le 29/03/2010 à 19h53
[ ! ]
Madame, Monsieur, Bonjour, Mon habitation de trouve dans un passage qui se termine par une impasse pour les véhicules. Un arrêté Municipal à été déposé pour 6 mois pour l’exécution de travaux de construction d’une habitation. Celui-ci m’interdit l’accès à ma propriété et je suis obligée d’après la loi de mis conformer, ce qui m’oblige à garer mon véhicule dans le village ! Puis-je informer de cette interdiction et combien de temps à l’avance, car rien n’est stipulé dans l’arrêté sauf les dates du lundi au vendredi toute la journée ! Dans l’attente de vous lire. Cordialement,
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2 réponses pour « 
arrête municipal
 »
Réponse anonyme
Le 03/12/2008 é 16h04
[ ! ]
Personne ne peut interdire l'accès aux véhicules de secours toute voie doit restée libre de passage ou bien trouver un itinéraire de remplacement
Référence(s) :
droit a la sécurité application des textes (setra) règlementant les dispositifs de déviation pour travaux.
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Réponse anonyme
Le 29/03/2010 é 19h53
[ ! ]
Le maire peut interdire l'accès à une voie...., ici pour raison de travaux. En revanche, il doit en informer les riverains avant le début des travaux avec les dates de début et fin de travaux, ceci transcrit sur un arrêté municipal. Il va de soit qu'un itinéraire de remplacement doit être conçu mais pour le cas présent (impasse) je ne pense pas qu'il y ait de solution. En revanche, la logique voudrait qu'en fin de journée la voie soit rendue à la circulation ainsi que le we puisque l'on suppose que les ouvriers de chantier ne travaillent plus à ce moment là. Pour répondre à votre question, l'arrêté dit que la voie est interdite du lundi au vendredi toute la journée, donc comme je le précisait plus haut, vous pouvez circuler le soir et le we. Pour plus de renseignements, contactez la police muniicpale ou les services techniques de la mairie ou son service émetteur d'arrêtés municipaux.
Référence(s) :
services arrêtés municipaux
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