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Article 83

Question anonyme le 07/04/2009 à 21h31
Dernière réponse le 04/05/2009 à 23h38
[ ! ]
Je beneficie de l'article 83 dans ma societe au meme titre que tous les salaries.Le gerant regroupe ces 4 societes en 1 seule sous un autre nom au mois de juin. A t'il droit de nous supprimer cette retraite supplémentaire? a savoir que les 3 autres societes(rachetées ces 3 dernieres années) ne beneficie pas de cet avantage merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
article 83
 »
Réponse de manu7557
Le 04/05/2009 é 23h38
[ ! ]
Si le plan de retraite Article 83 avait été mis en place par décision unilatérale de l'employeur et n'était financé que par lui, ce plan peut valablement être dénoncé par lui, sous réserve d'information des bénéficiaires. Il reste que les salariés peuvent s'estimer légitimement lésés si la cotisation employeur au plan a donné lieu à une modération des hausses de salaires jusque là.
Référence(s) :
www.karente.com
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