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Association non respect des statuts

Question de thibaut27 le 16/01/2011 à 13h27
Dernière réponse le 21/02/2016 à 18h47
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Elu au Conseil d'Administration d'une association (3 éme age) depuis un an ,je me suis aperçu après avoir demandé les statuts à la Préfecture que le Président ne les respectent plus depuis environ 10 ans.Il est indiqué que le CA doit être réuni tous les trimestres cela n'a jamais été fait.Il a pris de nombreux adhérents extérieurs à la tête du client alors que les statuts précisent que les adhérents doivent impérativement résider dans la commune.Je souhaite modifier les statuts lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en apportant un pourcentage raisonnable d'adhérents extérieurs afin de se mettre dans la légalité et obliger le Président à respecter les statuts.Il me semble évident et logique que lors de cette Assemblée les adhérents extérieurs illégalement inscrits ne puissent pas participer au vote , ai-je raison ? peut-on indiquer dans l'article des statuts concernant le Conseil d'Administration que le pourcentage de membres extérieurs ne doit dépasser au sein du Conseil d'Administration le pourcentage précédemment indiqué concernant l'effectif global des adhérents ? En ce qui concerne la composition du bureau peut-on indiquer qu'il doit être constitué uniquement avec des élus de la commune ? Merci d'avance pour vos conseils et précisions!
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2 réponses pour « 
Association non respect des statuts
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Réponse de canounet
Le 17/01/2011 é 01h19
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Si votre président ne respecte pas les statuts de l'assoc, il est évidemment en tort de même que les autres membres du CA sont en partie responsables d'avoir laissé les choses ainsi mais il vous sera très difficile de demander seule la régularisation de la situation (poids des "traditions", ça marchait jusqu'à maintenant, trop de confiance des autres responsables envers le président, etc.) avez-vous lu dans les articles des dits statuts une clause permettant à un quota (la moitié, 1/3, 1/4 ou autre) des membres du CA ou de l'ensemble des adhérents de demander une réunion extraordinaire du CA ou de l'AG ? si oui, réunissez un nombre suffisant de personnes en accord avec vous pour l'exiger je pense que les adhérents extérieurs actuels sont inscrits à tort mais pas illégalement, ils ont sans doute réglé leur cotisation et rempli leur fiche d'inscription ils sont membres à part entière de l'assoc peut-être depuis plusieurs années il me semble donc normal que tous les adhérents actuels puissent prendre part aux décisions mais je peux me tromper et seul un tribunal pourrait en juger de plus, il y a peut-être des subventions ou des prêts de locaux de la part de votre Municipalité qui pourraient être remis en cause si trop d'adhérents venaient de communes extérieures à contrario, des subventions des communes de ces adhérents pourraient être demandées je comprends que la discussion sur le % qui serait adopté sera sans doute délicate, surtout si beaucoup d'adhérents sont actuellement extérieurs mais votre proposition de modification des statuts est très valable et à l'avantage de tous : extension et développement de l'assoc de plus la loi de 1901 précise que toute personne peut adhérer à une assoc (la tête du client n'a rien à voir) là encore voir si les statuts donnent une limite aux nombre total d'adhérents une fois adhérent, tout membre (extérieur ou pas) peut postuler aux fonctions de dirigeant, limiter cela (% d'extérieurs) serait une mesure discriminatoire attaquable en justice et pourquoi se priver de personnes de bonnes volontés compétentes et efficaces ? enfin une remarque, pas une réponse, votre président est-il élu à vie ? 10 ans de suite à la tête d'une assoc c'est beaucoup, il y a risque de sclérose et de dérive (la preuve ! ) je reste à votre disposition pour toute question ou remarque
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Réponse anonyme
Le 21/02/2016 é 18h47
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Les statuts de base remis par les Préfectures lorsque vous désirez fonder une association comporte environ 12 articles. Les Articles relevant des lois de 1905 et suivantes sont bien plus nombreux. Ce qui est certain, c'est que TOUT CE QUE VOUS ECRIVEZ dans vos statuts, tous les articles (mêmes s'ils ne sont pas inscrits dans la loi de 1905) que vous prévoyez, à partir du moment où la Préfecture a enregistré votre association deviennent loi et doivent être respecté à la lettre. Vous pouvez dans un premier temps mettre en demeure votre Président de respecter les statuts voir même déposer plainte auprès d'un Tribunal administratif ! NORMALEMENT, le non respect des statuts par le Président, peut entrainer son exclusion pour FAUTE LOURDE !
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