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Un associe ne paye plus

Question anonyme le 16/06/2009 à 14h30
Dernière réponse le 02/11/2012 à 14h51
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Bonjour nous sommes 2 couples (4x25)associes. 1 couple divorce, la femme ne règle plus sa mensualité sur la SCI, et il y a déficit. Elle ne souhaite pas vendre ses parts. Comment peut-on l'obliger à céder ses parts ?
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1 réponse pour « 
un associe ne paye plus
 »
Réponse de Kerisper
Le 02/11/2012 à 14h51
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Dans une SCI, on ne peut obliger un associé à vendre ses parts. Dans le cas que vous évoquez, il existe cependant une solution radicale si la dette de l'associé défaillant devient insupportable, c'est la procédure de saisie-vente. Dans un premier temps vous identifiez les dettes impayées de cette femme et puis vous essayez d'obtenir du tribunal un titre exécutoire. Ensuite, grâce à ce titre, vous pouvez engager une saisie vente de ses parts sociales avec commandement de payer puis mis en vente des parts.
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