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Autorisation ou non pour commerce ambulant terrain privé

Question de FLORENT60 le 07/02/2013 à 14h46
Dernière réponse le 21/01/2014 à 08h34
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Faut il une autorisation des autorités compétentes pour créer un commerce ambulant (snack) sur un terrain privé isolé d'un village le long d'une nationale. Sachant que précedemment était implantée une station essence. Ce terrain aujourd'hui, est désaffecté. Cette station essence était implantée sur les deux côtés de la chaussée. Ce que j'ai l'intention de faire (de chaque côtés). Merci de me répondre au plus vite SVP
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3 réponses pour « 
Autorisation ou non pour commerce ambulant terrain privé
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 11/02/2013 à 16h23
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Bonjour, En principe pour installer votre camion snack sur un terrain privé, vous n'avez pas d'autorisation à solliciter, à la condition que celui-ci conserve ses moyens de locomotion. Mais demandez , à toutes fins utiles auprès de la DDE, selon le trafic automobile si l'accès de vos clients à votre commerce. s'il nexiste pas des restrictions. Depuis le 1er octobre 2012, pour créer votre commerce de restauration vous devez pouvoir justifier d'une formation à l'hygiène en restauration. Décret du 24/06/2011.
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Réponse anonyme
Le 20/01/2014 à 21h21
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Bonjour, je suis ambulant et j'ai un bail sur terrain privé avec parking, pour sortir une tonnelle avec table et chaises, la mairie de demande de faire une demande de vente au déballage, a t elle le droit ( j'ai l'accord du propriétaire), d'après le cerfa, cela ne concerne que les domaines public.
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Réponse de CHAUMIR
Le 21/01/2014 à 08h34
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Bonjour, En vous reportant sur le site officiel, vous trouverez la définition officielle des ventes au déballage: Extrait, La vente au déballage peut concerner : les vide-greniers, brocantes ou braderies, les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce. Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire Cerfa n ... www vosdroits.service-public.fr › Services en ligne et formulaires‎ vous constaterez que votre activité n'est pas concernée par cette réglementation. cdt 11 avr. 2013 - Services en ligne et formulaires : Déclaration préalable d'une vente au déballage.
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