Commerce ambulant en extérieur ?

La références à votre demande sont : La loi de Modernisation de l'Economie du 04/08/2008 sur les ventes au déballage. C'est à dire en un lieu inhabituel pour la vente. Par exemple, un parking de supermarché, une brocante de particuliers, un marché de Noël , une liquidation de stock d'une entreprise, etc. Ces ventes au déballage sont limités à deux mois par an, morcelable en jours ou en semaines.La surface maximum est de 300m², au delà, c'est au préfet, car il y a des normes d'hygiènes et de sécurité à respecter. Pour une durée permanente, vous pouvez vous rapprocher pour toutes informations auprès de l'ex Direction Départementale de la Concurrence, qui à changé de nom. Désormais Unité Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes. Ce service sera vous conseiller utilement.

Bonjour je ne comprends pas très bie votre réponse ?? Vous parlez de 300 M2 maximum . J'ai organisé de nombreuses fois des brocantes ouvertes aux pro et particuliers en réglementant les possibilité aux particuliers 2 fois /an comme la loi l'exige. Lorsque ces manifestations ont été entreprisent sur le domaine publique , j'ai demandé une AUTORISATION ...lorsqu'elles étaient sur le domaine privé j'ai fais des DECLARATIONS A chaque fois et ce dans différentes communes, aucune opposition n'a été émise . Les brocantes organisées par des associations ou autres organismes (qui ne tiennent même pas de registre d'exposants ( ..pour la plus part !) ou entreprises commerciales seraient donc hors la oi si la superficie totale du déballage dépasse 300 M2 ? Quel est l'article qui précise cette limitation de surface pour ce type de manifestation ? Merci d'avance pour votre aide Cordialement C Maillet

Bonjour, Les références à la loi sont citées ci-dessus.

Bonjour merci pour votre réponse rapide . Néanmoins je ne sais pas sur quel article de loi très précis il faut s'appuyer ?? J'ai déjà posé la question au sujet de la supericie à l'UDCRF ( ex DDCRF) et l'on m'a indiqué que la surface des 300 M2 maxi était applicable s'il s'agissait d'un déballage d'un même commercant (exemple un camelo qui déballe sous un chapiteau sur un parking public ou privé ( après avoir reçu les autorisations de la Préfecture bien sûr )..dans ce cas je comprends. Mais dans le cas d'une brocante ou manifestation commerciale ou artisanale organisée par un organisateur professionnel ou association sur un terrain privé, il est inconsevable que le total des stands fasse moins de 300 M2 ! Je n'ai jamais vu celà à moins que la manifestation ne soit "un fiasco" total ". Alors tous les organisateurs de ce type de manifestations ponctuelles seraient hors la loi s'il ne recoivent pas l'accord du préfet ?? Merci de me guider un peu car je ny comprends plus rien dans ce cas. Cordialement C Maillet