670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Bail commercial non renouvelé par les deux parties

Question anonyme le 27/08/2010 à 17h38
[ ! ]
J'ai un bail commercial qui s'est terminé le 9 octobre 2009 mon bailleur ne m'a pas envoyé de renouvellement de bail à l'heure d'aujourd'hui, il ne veut pas le faire, et je viens d'apprendre qu'il a vendu les bureaux que j'occupe pensez vous que les nouveaux acquéreurs auront le droit de me dire de partir et aussi puis je toucher une indemnité d'éviction en ce cas ? merci de votre réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bail commercial non renouvelé par les deux parties
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.265