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Casse tête, bail commercial précaire 23 mois...

Question anonyme le 15/11/2012 à 18h20
Dernière réponse le 28/02/2013 à 14h53
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Bonjour, Moi même commerçant en location, j'ai décider il y a presque 2 ans de ça ,de "sou-loué" (avec accord du propriétaire) une partie de mes locaux a un artisan, convenu avec un bail commercial précaire de 23 mois arrivant a échéance fin avril. Pour plusieurs raisons personnelles, le bail arrivé a échéance je souhaite que mon locataire quitte les lieux, sans que j'ai a lui versé quelconque indemnité d'éviction, jusque la tout va bien, la loi est en ma faveur ,selon les textes et mes recherches faites en peu partout, j'ai lui est d'ailleurs déjà envoyé une lettre en recommander AR (6 mois avant l'arrivé a échéance du bail) ,a laquelle il ma répondu (verbalement seulement) qu'il n'avait pas l'intention de fermer et de rester, d'où le "début de nos problèmes" !! LE CASE TÊTE EN QUESTION ET DONC LE TEXTE DE LOI DISANT : " Arrivé à l'expiration du bail, le locataire devra quitter le local et ne pourra faire valoir son droit à une quelconque indemnité d'éviction. Mais sans accord préalable des deux parties avant l'expiration du bail, le bail commercial précaire sera automatiquement reconduit en bail commercial classique (3/6/9)". Désolé mais je trouve ça trop facile !! et tout bénef pour le locataire,que je soit d'accord ou pas ça ne change donc rien,arrivé a échéance ,son bail sera automatiquement reconduit en bail commercial classique (3/6/9) !! car nous n'auront surement pas trouver d'accord préalable...!! Que puis je faire d'autre ?? ai-je d'autre recourt ?? s'il vous plait aidez moi,car l'entente pendant 9 ans sera impossible !! Merci d'avance a tous ceux qui auront pris le temps de tout lire et d'y répondre.
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1 réponse pour « 
Casse tête, bail commercial précaire 23 mois...
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Réponse de domthiou
Le 28/02/2013 é 14h53
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D'abord il faut faire délivrer par huissier à votre sous-locataire un commandement d'avoir à quitter les lieux. S'il refuse, vous devez l'assigner au TGI ou au TC. L'huissier vous dira qui est compétent dans votre ville. Mais si le délai de 23 mois est passé, le bail précaire, peut à la demande du locataire, être converti en bail commercial de 9 ans. Je vous conseille donc de ne pas traîner et de sortir tout de suite "l'artillerie lourde" Recourez à l'huissier sans délai.
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