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Bail reconduit mais maison en vente

Question anonyme le 10/09/2009 à 09h59
Dernière réponse le 05/01/2010 à 12h09
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Bonjour, Mon bail a été reconduit en juillet dernier et hier le notaire me dit que le propriétaire vends la maison, moi je ne peux pas l'acheter. Est-ce que mon bail actuel peut tout de même se poursuivre ?
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1 réponse pour « 
Bail reconduit mais maison en vente
 »
Réponse de TI1000
Le 05/01/2010 é 12h09
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VOTRE BAIL EST SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 OU A UNE AUTRE REGLEMENTATION ?? LE PROPRIETAIRE PEUT VENDRE LA MAISON VIDE OU OCCUPEE. VIDE: IL DEVRA ATTENDRE LA FIN DE VOTRE BAIL. VOUS DONNER CONGE 6 MOIS AVANT LA FIN. ET JUSTIFIER LA NON RECONDUCTION DU BAIL. OCCUPE: LE BAILLEUR VOUS PROPOSE L'ACHAT DE LA MAISON, VOUS AVEZ 2 MOIS, POUR LUI DONNER UNE REPONSE. MEME SI C'EST UNE AUTRE PERSONNE QUI ACHETE LA MAISON, VOTRE BAIL RESTE VALABLE, ET PRODUIT SES EFFETS SUR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE. VOUS RESTEZ DANS LES LIEUX, CAR LE BAIL SE POURSUIT NORMALEMENT JUSQU'A SON ECHEANCE.........................
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