670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Impayés suite à une vente d'un fonds de commerce

Question anonyme le 11/09/2012 à 13h13
[ ! ]
Bonjour, je résume les faits : mon bail commercial finissait en l'an 2000 et a été reconduit par tacite reconduction d'année en année. le 18 nov 2009, j'informe mon propriétaire que je désire partir en retraite et que de ce fait,je désire vendre mon magasin. réponse du 14 déc 2009 :"j'ai bien noté que vous avez décidé la vente de votre FdeC, si vous le souhaitez nous pouvons régulariser dès à présent et à votre profit un bail tous commerces... Dans tous les cas de cession et dès à présent je m'engage à régulariser au profit de votre cessionnaire un contrat de bail neuf,3/6/9 commençant à courir au jour de la cession . le bail sera rédigé par mon conseil et aux frais du preneur" depuis la vente a été faite par devant notaire le 24 Nov 2010-(cession de droit au bail commercial entre moin meme et l'acheteur) -toutefois le bailleur voulait que le nouveau bail soit fait par son avocat et non par mon notaire. Après plus rien j'ai touché l'argent et coup d'assommoir mon ex propriétaire me réclame trois impayés - juillet - aout et 5 sept 2012 je suis désemparé - que faire - que me conseillez vous Merci pour votre réponse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
impayés suite à une vente d'un fonds de commerce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.261